Affecter une partie des crédits de lutte contre les violences sexuelles à la mise en œuvre des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle prévues par la loi de 2001, non appliquées à ce jour.
l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à renforcer les mesures de prévention, de protection et de sanction. L'amendement rejeté portait sur le financement de séances d'éducation à la vie affective et sexuelle dans les écoles.
Ce qui était proposé
L'amendement demandait d'ajouter une obligation dans la loi : les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes devaient financer la mise en œuvre des séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prévues par une loi de 2001. Ces séances, déjà obligatoires en théorie, ne sont pas toujours appliquées faute de moyens.
Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les séances d'éducation à la vie affective et sexuelle ne sont pas explicitement incluses dans les crédits dédiés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévus par cette loi.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement soulignaient que ces séances sont essentielles pour prévenir les violences en enseignant le consentement, le respect et l'égalité. Ils rappelaient que l'État a déjà été condamné pour ne pas les avoir mises en place correctement.
- Ils estimaient que les 3 milliards d'euros annoncés pour lutter contre ces violences devaient inclure un financement clair pour ces séances, dont le coût est évalué à 620 millions d'euros par an.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les élèves, les enseignants et les associations chargées de mettre en place les séances d'éducation à la vie affective et sexuelle dans les écoles. Elle impacte aussi les victimes potentielles de violences, pour qui ces séances pourraient servir de prévention.
