Scrutin n° 8644 · Assemblée nationalel'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles encadrant le signalement des violences par les médecins.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à limiter l’obligation de signalement automatique au procureur de la République aux seules victimes mineures. Pour les victimes majeures, le texte proposait que le médecin doive d’abord tenter d’obtenir leur accord avant de signaler les violences. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, le médecin aurait été tenu d’informer la victime du signalement et de l’orienter vers des structures d’accompagnement (social, médical ou psychologique).

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté. Cela signifie que les règles actuelles sur le signalement des violences par les médecins restent inchangées : le signalement au procureur peut être effectué sans l’accord préalable de la victime majeure.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’accord de la victime majeure était essentiel pour respecter son autonomie et éviter de la placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité accrue.
  • Ils soulignaient que le silence d’une victime pouvait résulter de contraintes matérielles ou sociales, et qu’un accompagnement vers des structures d’aide devait être systématiquement proposé.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le signalement automatique était nécessaire pour protéger les victimes, même majeures, en cas d’urgence ou de danger immédiat.
  • Ils craignaient que l’obligation de recueillir l’accord de la victime ne retarde ou n’empêche des interventions indispensables pour sa sécurité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les victimes majeures de violences sexuelles ou physiques, ainsi que les médecins et professionnels de santé qui les prennent en charge. Elle impacte également les procédures de signalement aux autorités judiciaires en cas de violences avérées.