Scrutin n° 8634 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes. L’article 46 de ce texte traite des autorisations spéciales d’absence pour les salariées ou agents publics victimes de ces violences. Ces autorisations permettent de s’absenter du travail sans perdre de salaire pour effectuer des démarches liées à leur situation.

Ce qui était proposé

Un premier amendement proposait d’ajouter le dépôt d’une main courante comme justificatif pour obtenir cette autorisation d’absence. Le sous-amendement adopté a modifié cette formulation. Il a remplacé les mots « d’une main courante » par « d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire » dans le texte de la loi.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été adopté. Cela signifie que, pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, les victimes devront désormais fournir une déclaration auprès d’un service de police judiciaire, et non plus une simple main courante.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement ont estimé qu’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire est plus formelle qu’une main courante. Cela pourrait renforcer la crédibilité des démarches des victimes et faciliter leur prise en charge par les employeurs ou les administrations.
  • Ils ont souligné que cette formulation clarifie le processus et évite les ambiguïtés sur la nature du justificatif.

• Contre :
  • Les opposants ont argué qu’une main courante est une démarche plus accessible pour les victimes, notamment celles qui ne souhaitent pas engager immédiatement une procédure judiciaire.
  • Ils ont craint que cette modification ne complique l’accès à l’autorisation d’absence pour certaines victimes, en imposant une démarche plus contraignante.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariées et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes qui souhaitent obtenir une autorisation spéciale d’absence pour effectuer des démarches liées à leur situation. Elle impacte également les employeurs et les services de police judiciaire, qui devront adapter leurs procédures en conséquence.