Scrutin n° 8808 · Assemblée nationalel'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget, mais son contenu précis concernait un aspect technique des finances publiques.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Concrètement, cette mesure aurait empêché l'État de demander aux communes, départements et régions de participer financièrement à la réduction du déficit public en 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 47 voix contre 37. Cela signifie que l'article 37 est maintenu : les collectivités territoriales devront contribuer à l'effort budgétaire de l'État en 2027, comme prévu initialement.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la CPEB) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les collectivités locales, déjà confrontées à des contraintes financières, ne devaient pas être sollicitées davantage. Ils soulignaient que ces territoires gèrent des services publics essentiels (écoles, transports, etc.) et que cette contribution alourdirait leurs charges.
  • Certains arguaient que cette mesure risquait de réduire les investissements locaux ou d'entraîner une hausse des impôts locaux.

• Contre l'amendement (maintenir la CPEB) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la participation des collectivités était nécessaire pour équilibrer les finances publiques et partager l'effort de réduction du déficit entre tous les acteurs publics.
  • Ils rappelaient que les collectivités bénéficient de dotations de l'État et que cette contribution était progressive, c'est-à-dire adaptée à leurs capacités financières.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements, qui devront contribuer financièrement à l'effort budgétaire de l'État en 2027. Indirectement, les citoyens pourraient être concernés si cette contribution entraîne des ajustements dans les services publics locaux ou les impôts locaux.