Scrutin n° 8866 · Assemblée nationalel'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté proposait une modification précise des règles budgétaires, mais son contenu exact n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 3783 de M. Mattei visait à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cette mesure aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 33 voix contre, 28 pour et 2 abstentions. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat
- Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
- Les collectivités territoriales auraient vu leurs budgets réduits, ce qui aurait pu limiter leurs capacités à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
- Certaines communes ou régions, déjà en difficulté financière, auraient pu être fragilisées par cette contribution supplémentaire.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • La contribution des collectivités était présentée comme un moyen de partager l'effort de réduction du déficit public entre l'État et les territoires.
  • Elle aurait pu inciter les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses, dans un contexte de contraintes budgétaires nationales.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui bénéficient de leurs services (écoles, transports, infrastructures locales). Si l'article 37 est définitivement adopté, ces collectivités devront contribuer financièrement à l'effort budgétaire de l'État en 2027.