Scrutin n° 8907 · Assemblée nationalel'amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite et famille. L'amendement visait à modifier les règles d'accès à certaines aides sociales.

Ce qui était proposé
L'amendement de Mme Laporte proposait d'ajouter une condition de résidence ininterrompue en France pendant au moins 6 mois sur les 12 derniers mois pour bénéficier de certaines aides sociales. Cette mesure concernait notamment les allocations familiales et les compléments de revenus pour les travailleurs précaires.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette condition de résidence sera désormais appliquée pour l'accès à ces aides sociales.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure permet de mieux cibler les aides vers les personnes résidant durablement en France, afin de préserver l'équilibre financier de la Sécurité sociale.
- Ils soulignent que cela évite les abus et garantit que les fonds publics bénéficient en priorité aux résidents stables.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette condition exclue des personnes en situation de précarité, comme les travailleurs saisonniers ou les familles en mobilité, qui pourraient ne pas remplir ce critère de résidence.
  • Ils estiment que cela complique l'accès aux droits pour des populations déjà vulnérables, sans résoudre les problèmes de financement de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?
Si vous êtes bénéficiaire d'aides sociales comme les allocations familiales ou des compléments de revenus, cette mesure peut vous imposer de prouver une résidence continue en France pour y avoir droit.