Scrutin n° 8923 · Assemblée nationalel'amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des régimes de Sécurité sociale, comme les remboursements de soins, les retraites ou les allocations familiales. L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget pour 2025.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 741 de M. Maudet proposait d'introduire une nouvelle règle de calcul pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Concrètement, il suggérait de baser une partie de leurs cotisations sur leurs revenus réels de l'année en cours, plutôt que sur ceux de l'année précédente. Cela aurait pu modifier le montant des cotisations payées par ces travailleurs.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la règle de calcul des cotisations sociales pour les indépendants reste inchangée : elles continueront à être basées sur les revenus de l'année précédente.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis une meilleure adaptation des cotisations aux revenus réels des indépendants, évitant des décalages en cas de baisse d'activité.
- Ils soulignaient que cela aurait pu réduire les difficultés de trésorerie pour certains travailleurs indépendants en cas de revenus irréguliers.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure complique la gestion administrative pour les organismes de Sécurité sociale et les indépendants eux-mêmes.
  • Ils argumentaient que le système actuel, basé sur les revenus de l'année précédente, offre une meilleure prévisibilité pour les budgets de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), dont les cotisations sociales continueront à être calculées sur la base de leurs revenus de l'année précédente.