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  4. Vote n°8978

Scrutin n° 8978 · Assemblée nationaleRétablir les cotisations salariales sur les heures supplémentairesTitre explicatif

Rejeté

Supprimer l'exonération des cotisations vieillesse pour les heures supplémentaires effectuées depuis 2019.

Titre officiel

l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Amendement22 octobre 2026108 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

PJL 54951En discussion

Résultat officiel

27
80
1
Pour: 27 (25.0%)
Contre: 80 (74.1%)
Abstention: 1 (0.9%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

108 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Aisne (02)1 contre
  • Allier (03)1 pour
  • Hautes-Alpes (05)1 pour
  • Alpes-Maritimes (06)3 contre
  • Ariège (09)1 pour
  • Aube (10)2 contre
  • Aude (11)1 contre
  • Aveyron (12)1 pour, 1 contre
  • Bouches-du-Rhône (13)1 pour, 3 contre
  • Charente-Maritime (17)1 contre, 1 abstention
  • Corse-du-Sud (2A)1 contre
  • Haute-Corse (2B)1 contre
  • Dordogne (24)1 pour, 1 contre
  • Doubs (25)1 contre
  • Drôme (26)1 contre
  • Eure (27)3 contre
  • Finistère (29)1 contre
  • Gard (30)2 contre
  • Haute-Garonne (31)2 pour
  • Gironde (33)1 pour
  • Hérault (34)2 pour
  • Ille-et-Vilaine (35)1 contre
  • Indre-et-Loire (37)1 contre
  • Isère (38)1 pour, 1 contre
  • Landes (40)1 contre
  • Loir-et-Cher (41)1 contre
  • Loire (42)1 pour
  • Loire-Atlantique (44)1 pour, 1 contre
  • Loiret (45)3 contre
  • Lot-et-Garonne (47)1 contre
  • Maine-et-Loire (49)1 contre
  • Haute-Marne (52)2 contre
  • Meurthe-et-Moselle (54)2 contre
  • Moselle (57)1 pour, 2 contre
  • Nord (59)3 contre
  • Oise (60)2 contre
  • Pas-de-Calais (62)1 contre
  • Puy-de-Dôme (63)1 pour
  • Hautes-Pyrénées (65)2 pour
  • Pyrénées-Orientales (66)3 contre
  • Bas-Rhin (67)2 contre
  • Haut-Rhin (68)1 contre
  • Rhône (69)3 pour, 1 contre
  • Saône-et-Loire (71)2 contre
  • Sarthe (72)1 pour, 1 contre
  • Savoie (73)1 contre
  • Paris (75)2 contre
  • Seine-Maritime (76)2 contre, 1 non-votant
  • Seine-et-Marne (77)1 contre
  • Yvelines (78)1 contre, 1 non-votant
  • Somme (80)1 pour
  • Tarn (81)1 pour
  • Tarn-et-Garonne (82)1 contre
  • Var (83)5 contre
  • Vaucluse (84)2 contre
  • Vienne (86)1 contre
  • Haute-Vienne (87)1 pour
  • Vosges (88)2 contre
  • Hauts-de-Seine (92)1 contre
  • Seine-Saint-Denis (93)1 pour
  • Guyane (973)1 pour
  • La Réunion (974)1 contre
  • Mayotte (976)1 contre

Ce que ça change

Décryptage IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Maudet dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Cet amendement visait à modifier un article clé du texte, mais il n'a pas trouvé suffisamment de soutien, avec seulement 27 voix pour contre 80 contre et 1 abstention. Les enjeux principaux tournent autour des dépenses et recettes de la Sécurité sociale pour l'année prochaine.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, allocations familiales et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles sur les heures supplémentaires des salariés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Concrètement, cela signifiait que les salariés auraient dû payer des cotisations sociales (comme pour la retraite) sur les revenus perçus pour leurs heures supplémentaires, comme pour un salaire classique. Aujourd’hui, ces heures sont partiellement ou totalement exonérées de cotisations.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les exonérations actuelles sur les heures supplémentaires sont donc maintenues : les salariés continueront à ne pas payer de cotisations salariales sur ces revenus.

Qui est concerné ?

Si vous êtes salarié du secteur privé et que vous effectuez des heures supplémentaires, cette décision maintient l’exonération de cotisations sociales sur ces heures. Cela concerne environ 54 % des salariés à temps complet en 2025, selon les données citées dans l’amendement.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

108 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
27
Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Groupe actuel : LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Groupe actuel : SOC

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Groupe actuel : LFI-NFP

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

Groupe actuel : LFI-NFP

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Groupe actuel : GDR

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Groupe actuel : ECOS

Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

Groupe actuel : SOC

Hendrik Davi

Hendrik Davi

Groupe actuel : ECOS

Karen Erodi

Karen Erodi

Groupe actuel : LFI-NFP

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

Groupe actuel : LFI-NFP

Martine Froger

Martine Froger

Groupe actuel : SOC

Melouka Hadj-Mimoune

Melouka Hadj-Mimoune

Groupe actuel : SOC

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Groupe actuel : LFI-NFP

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Groupe actuel : LFI-NFP

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Damien Maudet

Damien Maudet

Groupe actuel : LFI-NFP

Yannick Monnet

Yannick Monnet

Groupe actuel : GDR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Groupe actuel : LFI-NFP

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

Groupe actuel : SOC

Arnaud Simion

Arnaud Simion

Groupe actuel : SOC

Contre
80
Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Groupe actuel : RN

Anchya Bamana

Anchya Bamana

Groupe actuel : RN

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Groupe actuel : DR

José Beaurain

José Beaurain

Groupe actuel : RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

Groupe actuel : HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

Groupe actuel : DR

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

Groupe actuel : EPR

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Groupe actuel : DR

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Groupe actuel : DEM

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Groupe actuel : EPR

Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Groupe actuel : RN

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Marc Fesneau

Marc Fesneau

Groupe actuel : DEM

Muriel Fiol

Muriel Fiol

Groupe actuel : RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

Groupe actuel : RN

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Groupe actuel : DEM

Laurence Gardet

Laurence Gardet

Groupe actuel : RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Groupe actuel : EPR

Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Groupe actuel : DEM

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Groupe actuel : DEM

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

Groupe actuel : RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

Édouard Jordan

Édouard Jordan

Groupe actuel : RN

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Groupe actuel : EPR

Laure Lavalette

Laure Lavalette

Groupe actuel : RN

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Groupe actuel : HOR

Marie Lebec

Marie Lebec

Groupe actuel : EPR

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Groupe actuel : RN

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Groupe actuel : EPR

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Marie-Philippe Lubet

Marie-Philippe Lubet

Groupe actuel : EPR

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

Groupe actuel : HOR

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Pierre Marle

Pierre Marle

Groupe actuel : HOR

Patrice Martin

Patrice Martin

Groupe actuel : RN

Michèle Martinez

Michèle Martinez

Groupe actuel : RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Groupe actuel : RN

Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Groupe actuel : RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Louise Morel

Louise Morel

Groupe actuel : DEM

Serge Muller

Serge Muller

Groupe actuel : RN

Thierry Perez

Thierry Perez

Groupe actuel : RN

Frédéric Petit

Frédéric Petit

Groupe actuel : DEM

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

Groupe actuel : RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Groupe actuel : RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Groupe actuel : RN

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Groupe actuel : EPR

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Groupe actuel : RN

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Groupe actuel : EPR

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Groupe actuel : DEM

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Gabriel Tomatis

Gabriel Tomatis

Groupe actuel : RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Groupe actuel : RN

Cyril Tribuiani

Cyril Tribuiani

Groupe actuel : RN

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Groupe actuel : DEM

Annie Vidal

Annie Vidal

Groupe actuel : EPR

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Abstention
1
Sabine Gervais

Sabine Gervais

Groupe actuel : DEM

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Groupe actuel : HOR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 0 · Contre 49 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)04900Contre
Ensemble pour la République(EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)11000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)10000Pour
Droite Républicaine(DR)0400Contre
Écologiste et Social(EcoS)4000Pour
Les Démocrates(Dem)0910Contre
Horizons & Indépendants(HOR)0401Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)2000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 1 novembre 2026 · Signaler une erreur

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