Supprimer l'exonération des cotisations vieillesse pour les heures supplémentaires effectuées depuis 2019.
l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
108 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Maudet dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Cet amendement visait à modifier un article clé du texte, mais il n'a pas trouvé suffisamment de soutien, avec seulement 27 voix pour contre 80 contre et 1 abstention. Les enjeux principaux tournent autour des dépenses et recettes de la Sécurité sociale pour l'année prochaine.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, allocations familiales et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles sur les heures supplémentaires des salariés.
L'amendement proposait d'abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Concrètement, cela signifiait que les salariés auraient dû payer des cotisations sociales (comme pour la retraite) sur les revenus perçus pour leurs heures supplémentaires, comme pour un salaire classique. Aujourd’hui, ces heures sont partiellement ou totalement exonérées de cotisations.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les exonérations actuelles sur les heures supplémentaires sont donc maintenues : les salariés continueront à ne pas payer de cotisations salariales sur ces revenus.
Si vous êtes salarié du secteur privé et que vous effectuez des heures supplémentaires, cette décision maintient l’exonération de cotisations sociales sur ces heures. Cela concerne environ 54 % des salariés à temps complet en 2025, selon les données citées dans l’amendement.
Votes individuels : Compteurs concordants
108 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Anaïs Belouassa-Cherifi
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Martine Froger
Groupe actuel : SOC
Melouka Hadj-Mimoune
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Bastien Lachaud
Groupe actuel : LFI-NFP
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Arnaud Simion
Groupe actuel : SOC
Bénédicte Auzanot
Groupe actuel : RN
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Thibault Bazin
Groupe actuel : DR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
François-Xavier Ceccoli
Groupe actuel : DR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Josiane Corneloup
Groupe actuel : DR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Gaëtan Dussausaye
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Jean-Carles Grelier
Groupe actuel : DEM
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Cyrille Isaac-Sibille
Groupe actuel : DEM
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Édouard Jordan
Groupe actuel : RN
Michel Lauzzana
Groupe actuel : EPR
Laure Lavalette
Groupe actuel : RN
Christine Le Nabour
Groupe actuel : HOR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Vincent Ledoux
Groupe actuel : EPR
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Pierre Marle
Groupe actuel : HOR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Thomas Ménagé
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Angélique Ranc
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Laurence Robert-Dehault
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Turquois
Groupe actuel : DEM
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 49 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 1 novembre 2026Signaler une erreur