Scrutin n° 8978 · Assemblée nationalel'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations familiales. L’amendement visait à modifier les règles sur les heures supplémentaires des salariés.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Aujourd’hui, ces heures bénéficient d’une exonération totale des cotisations pour la retraite, ce qui réduit les prélèvements sur le salaire des travailleurs concernés. L’amendement aurait rétabli le paiement de ces cotisations, comme pour les heures de travail normales.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont donc maintenues.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces exonérations coûtent cher à la Sécurité sociale (2,2 milliards d’euros par an pour les retraites) sans créer suffisamment d’emplois. Ils soulignaient aussi que les heures supplémentaires peuvent nuire à la santé des salariés (fatigue, risques d’accidents du travail).
  • Selon eux, supprimer ces exonérations aurait permis de financer davantage la protection sociale et d’encourager les entreprises à embaucher plutôt qu’à recourir aux heures supplémentaires.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement défendaient le maintien des exonérations pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Ils considéraient que ces mesures incitent les travailleurs à faire des heures supplémentaires, ce qui leur permet de gagner plus.
  • Ils jugeaient aussi que supprimer ces exonérations aurait pu décourager les entreprises de proposer des heures supplémentaires, réduisant ainsi les revenus des salariés concernés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les salariés du secteur privé qui effectuent des heures supplémentaires, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, notamment le régime de retraites. Si vous effectuez des heures supplémentaires, vos cotisations salariales pour la retraite restent exonérées, ce qui signifie que votre salaire net est légèrement plus élevé qu’il ne le serait sans cette mesure.