Scrutin n° 8979 · Assemblée nationalel'amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites et allocations familiales. L'amendement visait à modifier les règles sur les heures supplémentaires des salariés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Concrètement, cela signifiait que les salariés auraient dû payer des cotisations sociales (comme pour leur salaire de base) sur les heures travaillées au-delà de leur temps de travail habituel. Aujourd’hui, ces heures sont partiellement ou totalement exonérées de cotisations, ce qui augmente le salaire net perçu par le salarié.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 81 voix contre 27. Les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont donc maintenues dans leur forme actuelle.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans de la suppression des exonérations) :
  • Ces exonérations coûtent cher à la Sécurité sociale (2,2 milliards d’euros par an pour les retraites) sans créer suffisamment d’emplois. Elles encouragent les entreprises à faire travailler plus leurs salariés plutôt qu’à embaucher.
  • Les heures supplémentaires dégradent la santé des salariés (risques d’épuisement, d’accidents du travail) et réduisent leurs droits à la retraite, car elles ne génèrent pas de cotisations.

• Contre l’amendement (opposants à la suppression des exonérations) :
  • Ces exonérations augmentent le pouvoir d’achat des salariés en leur permettant de gagner plus sans alourdir les charges pour les employeurs.
  • Supprimer ces exonérations pourrait décourager les salariés de faire des heures supplémentaires, ce qui pourrait réduire leur revenu disponible.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés du secteur privé qui effectuent des heures supplémentaires, ainsi que les finances de la Sécurité sociale (retraites, santé). Si vous faites des heures supplémentaires, votre salaire net reste inchangé, car les exonérations de cotisations sont maintenues. Les recettes de la Sécurité sociale ne sont pas modifiées par ce vote.