Scrutin n° 8988 · Assemblée nationalel'amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles de cotisations sociales sur une partie des revenus des salariés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'exonération de cotisations sociales salariales sur les sommes versées aux salariés au titre de la participation. La participation est un dispositif qui permet aux salariés de recevoir une partie des bénéfices de leur entreprise, en plus de leur salaire. Aujourd’hui, cette prime est exonérée de cotisations sociales pour la part payée par le salarié, mais pas pour celle payée par l’employeur.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur les cotisations sociales pour la participation restent inchangées : la part salariale de cette prime continue d’être exonérée de cotisations.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette exonération prive la Sécurité sociale de ressources importantes (plusieurs milliards d’euros par an).
  • Ils considéraient que les primes de participation, souvent imprévisibles, se substituent aux augmentations de salaire et affaiblissent les droits sociaux des salariés.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette mesure aurait alourdi les charges pour les salariés, réduisant leur pouvoir d’achat.
  • Ils soulignaient que la participation est un outil pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise, et que son exonération encourage ce dispositif.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés des entreprises qui versent une prime de participation, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, dont les recettes ne sont pas modifiées par cette exonération.