Scrutin n° 8977 · Assemblée nationalel'amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L’amendement visait à modifier les règles sur les cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Aujourd’hui, ces exonérations permettent aux employeurs et aux salariés de ne pas payer certaines cotisations sur les heures travaillées au-delà de la durée légale (35 heures par semaine). La mesure aurait pris effet le 1er janvier 2027 si elle avait été adoptée.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires sont donc maintenues en l’état.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces exonérations réduisent les ressources de la Sécurité sociale (environ 1,7 milliard d’euros de pertes en 2025).
  • Ils considéraient que ces exonérations favorisent les heures supplémentaires plutôt que les embauches, ce qui pourrait aggraver le chômage.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement défendaient ces exonérations comme un moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en leur permettant de gagner plus sans alourdir les charges pour les employeurs.
  • Ils soulignaient que leur suppression pourrait décourager les employeurs d’accorder des heures supplémentaires, réduisant ainsi les revenus des travailleurs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés qui effectuent des heures supplémentaires et les employeurs qui les rémunèrent. Les exonérations actuelles restent en place, ce qui signifie que les cotisations sociales sur ces heures continuent d’être réduites ou supprimées selon les cas.