Scrutin n° 8968 · Assemblée nationalel'amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte porte sur les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement adopté introduit une nouvelle mesure liée aux départs en retraite.

Ce qui était proposé
L’amendement proposait de créer un congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans. Ce congé aurait permis aux salariés ayant cotisé au moins 42 ans (168 trimestres) de quitter leur emploi avant l’âge légal de départ en retraite, tout en percevant une partie de leur salaire. Cette somme, versée par l’employeur, aurait été équivalente au montant de leur future pension de retraite à taux plein. Les employeurs auraient bénéficié d’une réduction de cotisations sociales pour compenser ce coût.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté par 45 voix pour et 36 contre. Cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure permet aux salariés ayant cotisé suffisamment de partir plus tôt, sans attendre l’âge légal de départ en retraite. Ils soulignent que cela pourrait réduire la pénibilité au travail pour les seniors.
- Ils ajoutent que la compensation des cotisations sociales pour les employeurs limite l’impact financier sur les entreprises.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure n’alourdisse les charges des entreprises, malgré les réductions de cotisations. Ils estiment que cela pourrait fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
  • Ils soulignent que le dispositif pourrait créer des inégalités entre salariés, selon leur secteur d’activité ou la taille de leur entreprise.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les salariés âgés de 62 ans ou plus ayant cotisé au moins 42 ans, ainsi que leurs employeurs, qui devront verser une partie de leur salaire pendant ce congé anticipatoire.