Scrutin n° 9068 · Assemblée nationalel'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la protection sociale (santé, retraites, allocations familiales). L'amendement visait à modifier un mécanisme financier touchant les laboratoires pharmaceutiques.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de baisser de 22,44 milliards d'euros à 20 milliards d'euros le seuil à partir duquel les laboratoires pharmaceutiques doivent reverser une partie de leurs bénéfices à l'Assurance maladie. Ce seuil, appelé "montant M", détermine si un laboratoire doit contribuer financièrement pour limiter les dépenses de médicaments.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 31 voix contre 20. Cela signifie que le seuil initial de 22,44 milliards d'euros est maintenu pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les laboratoires réalisent des profits excessifs sur certains médicaments (exemples cités : Duplixent à 1 158 € la boîte, Keytruda à 70 000 € par an et par patient).
  • Ils jugeaient nécessaire d'augmenter leur contribution pour financer l'Assurance maladie et lutter contre les pénuries de médicaments essentiels.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette baisse du seuil risquait de fragiliser l'industrie pharmaceutique, déjà soumise à des contraintes économiques.
  • Ils craignaient que cela n'affecte la capacité des laboratoires à investir dans l'innovation ou à maintenir la production de certains médicaments.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les laboratoires pharmaceutiques, qui ne verront pas leur contribution financière à l'Assurance maladie augmenter en 2027. Les patients et les assurés sociaux ne sont pas impactés directement par ce vote, mais le niveau de remboursement des médicaments et la disponibilité des traitements pourraient être influencés à long terme par les choix de production des laboratoires.