Scrutin n° 9069 · Assemblée nationalel'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement visait à modifier la contribution financière des laboratoires pharmaceutiques en France.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques en fonction des dividendes qu'ils versent à leurs actionnaires. Concrètement, le taux de base de leur contribution à la Sécurité sociale aurait été modulé à la hausse selon le montant total des dividendes distribués par l'entreprise l'année précédente.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial de l'article 11 est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits élevés tout en bénéficiant d'investissements publics pour développer leurs médicaments. Ils considéraient que ces entreprises devaient contribuer davantage, notamment en période de pénuries de médicaments et de hausse des dépenses de l'Assurance maladie.
  • Ils soulignaient que les dividendes versés aux actionnaires augmentent depuis des années, tandis que les prix des médicaments restent élevés, ce qui pèse sur le budget de la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette modulation risquait de fragiliser la compétitivité des laboratoires pharmaceutiques en France, déjà soumis à des contraintes financières importantes.
  • Ils estimaient que cette mesure pourrait décourager les investissements dans l'innovation et la production de médicaments, sans garantir une amélioration de l'accès aux soins.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les laboratoires pharmaceutiques, qui ne verront pas leur contribution à la Sécurité sociale augmentée en fonction de leurs dividendes. Les assurés sociaux et les patients ne sont pas directement impactés par ce rejet, mais le financement de la Sécurité sociale reste inchangé sur ce point.

Pour plus de détails, consultez le dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.