Scrutin n° 9071 · Assemblée nationalel'amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, qui couvre notamment les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement visait à modifier un mécanisme de financement lié aux dispositifs médicaux, comme les prothèses, les lunettes ou les fauteuils roulants.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de baisser de 2,24 milliards d'euros à 2 milliards d'euros le seuil à partir duquel les fabricants de dispositifs médicaux doivent contribuer au financement de l'Assurance maladie. Ce seuil, appelé "montant Z", détermine à partir de quel niveau de dépenses les industriels doivent participer aux remboursements. En le réduisant, les fabricants auraient dû contribuer plus tôt et davantage.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 37 voix contre 20. Cela signifie que le seuil de 2,24 milliards d'euros est maintenu pour 2027, et les fabricants de dispositifs médicaux ne seront pas soumis à une contribution plus précoce.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les fabricants de dispositifs médicaux profitent de financements publics élevés sans contribuer suffisamment. Ils soulignaient que les dépenses liées à ces dispositifs augmentent rapidement (3,7 % par an) et que les ménages supportent un reste à charge important.
  • Baisser le seuil aurait permis de faire participer davantage les industriels, ce qui aurait pu limiter la hausse des coûts pour les patients et les complémentaires santé.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait pu fragiliser les fabricants de dispositifs médicaux, un secteur déjà confronté à des coûts de production élevés. Ils estimaient que le seuil actuel (2,24 milliards d'euros) était adapté pour ne pas pénaliser ces entreprises.
  • Certains craignaient aussi que cette baisse n'entraîne une hausse des prix des dispositifs médicaux pour compenser la contribution accrue.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les fabricants de dispositifs médicaux, les patients qui en ont besoin (comme les personnes âgées ou en situation de handicap) et les assurés sociaux, dont les cotisations financent l'Assurance maladie. Si vous utilisez des dispositifs médicaux (lunettes, prothèses, fauteuils roulants, etc.), cette mesure n'entraîne pas de changement direct pour vous en 2027, mais le seuil de contribution des fabricants reste inchangé.