Scrutin n° 9070 · Assemblée nationalel'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, qui couvrent notamment les remboursements de soins, les retraites ou les allocations familiales. L'amendement visait à modifier la contribution financière des laboratoires pharmaceutiques.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires en fonction des aides publiques qu'ils reçoivent. Concrètement, plus un laboratoire bénéficie de financements publics (comme des crédits d'impôt recherche ou des subventions), plus le taux de sa contribution à la Sécurité sociale aurait été majoré. Cette contribution sert à financer une partie des dépenses de santé, comme les remboursements de médicaments.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la contribution des laboratoires pharmaceutiques reste calculée selon les règles actuelles, sans modulation liée aux aides publiques perçues.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les laboratoires pharmaceutiques bénéficient de financements publics importants (comme le crédit d'impôt recherche) sans transparence suffisante sur leur utilisation. Ils jugeaient équitable de faire contribuer davantage ces entreprises, surtout si elles distribuent des dividendes ou réduisent leurs effectifs.
  • Ils soulignaient que certaines aides publiques, comme celles destinées à la recherche, ne sont pas toujours déclarées de manière exhaustive par les laboratoires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait pu alourdir les charges des laboratoires, risquant de réduire leurs investissements dans la recherche ou la production de médicaments en France.
  • Ils estimaient que les aides publiques existantes (comme le crédit d'impôt recherche) sont déjà encadrées et que leur modulation n'était pas nécessaire pour garantir l'équilibre financier de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les laboratoires pharmaceutiques, qui continuent de payer leur contribution actuelle à la Sécurité sociale sans ajustement lié aux aides publiques. Pour les citoyens, cela ne change pas les règles de remboursement des médicaments ou le financement de la santé, qui restent déterminés par les dispositions déjà en vigueur dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.