Scrutin n° 9081 · Assemblée nationalel'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année à venir, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement visait à modifier une règle fiscale appliquée aux contrats d’assurance complémentaire santé des retraités agricoles.

Plus d’informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’inscrire dans la loi que les retraités du régime non salarié agricole bénéficient d’un taux réduit de taxe sur leurs contrats d’assurance complémentaire santé, fixé à 6,27 %. Ce taux était déjà appliqué en pratique, mais une interprétation récente de l’Urssaf (organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales) remettait en cause ce droit, entraînant une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités concernés.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 48 voix pour, 27 contre et 5 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les retraités agricoles conservent désormais légalement le droit à ce taux réduit.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les retraités agricoles, dont les pensions sont souvent modestes, subissaient une hausse injuste du coût de leur complémentaire santé. Ils ont défendu cette mesure comme une question d’équité entre actifs et retraités du monde agricole.
  • La mesure avait déjà été adoptée en première lecture l’année précédente, avant d’être supprimée par le Sénat.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que cette mesure créait une exception fiscale supplémentaire, risquant de fragiliser les recettes de la Sécurité sociale. Ils ont également pointé le fait que la compensation financière prévue (une hausse de la taxe sur les tabacs) pourrait peser sur d’autres contribuables.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les retraités du régime non salarié agricole, qui verront le coût de leur assurance complémentaire santé stabilisé grâce au maintien du taux réduit de 6,27 % sur leurs contrats.