Scrutin n° 9067 · Assemblée nationalel'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui couvre les dépenses de santé, les retraites ou encore les allocations familiales. L'article 11 concernait spécifiquement la contribution des laboratoires pharmaceutiques aux finances de l'Assurance maladie.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer l'augmentation du seuil dit « montant M », un mécanisme qui détermine à partir de quel niveau de chiffre d'affaires les laboratoires pharmaceutiques doivent reverser une partie de leurs bénéfices à l'Assurance maladie. En 2026, ce seuil était fixé à 22,10 milliards d'euros. Le projet de loi prévoyait de le relever à 22,15 milliards d'euros en 2027, ce qui aurait réduit la probabilité que les laboratoires soient soumis à cette contribution.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 26 voix contre 21. Cela signifie que le seuil du « montant M » sera bien relevé à 22,15 milliards d'euros en 2027, comme le prévoyait le texte initial du gouvernement.

Le débat

• Pour l'amendement (contre le relèvement du seuil) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les laboratoires pharmaceutiques, qui réalisent des bénéfices importants, devaient contribuer davantage au financement de la Sécurité sociale. Ils dénonçaient un « cadeau » fait à ces entreprises, alors que l'Assurance maladie est en déficit et que certains médicaments essentiels, comme le Zoladex, ne sont plus remboursés pour des raisons de rentabilité.
  • Ils proposaient de maintenir le seuil à 22,10 milliards d'euros pour 2027, afin de garantir que les laboratoires reversent une partie de leurs bénéfices à l'Assurance maladie.

• Contre l'amendement (pour le relèvement du seuil) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que le relèvement du seuil était justifié pour soutenir l'industrie pharmaceutique, un secteur clé pour l'économie et l'innovation médicale. Ils estimaient que cette mesure permettrait aux laboratoires de conserver des marges suffisantes pour investir dans la recherche et le développement de nouveaux traitements.
  • Ils soulignaient que le relèvement du seuil restait modéré (de 22,10 à 22,15 milliards d'euros) et ne remettait pas en cause l'équilibre financier de l'Assurance maladie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les finances de l'Assurance maladie et, indirectement, les patients. Si les laboratoires pharmaceutiques contribuent moins au budget de la Sécurité sociale, cela pourrait peser sur les comptes publics et, à terme, sur les remboursements de médicaments ou les dépenses de santé. En revanche, les laboratoires bénéficieront d'une réduction de leur contribution, ce qui pourrait influencer leurs investissements ou leurs choix de commercialisation de certains traitements.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.