Scrutin n° 9124 · Assemblée nationalel'amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte s'intéresse plus particulièrement à la régulation des prix des produits alimentaires en période d'inflation élevée.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer un plafonnement des marges des grandes entreprises agroalimentaires en cas d'inflation alimentaire forte. Concrètement, il prévoyait :
- Un coefficient multiplicateur maximum entre les coûts de production (matières premières, énergie, salaires, etc.) et le prix de vente des produits alimentaires. Ce coefficient aurait été fixé par le gouvernement pour chaque secteur de l'industrie agroalimentaire, sans dépasser le taux de marge moyen des dix dernières années.
- Une surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 350 millions d'euros et qui ne respecteraient pas ce plafonnement.

Ce mécanisme aurait été activé dès 2027 si l'inflation alimentaire augmentait plus vite que les prix agricoles à la production, signe selon les auteurs d'une hausse excessive des marges.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté à égalité de voix (26 pour, 26 contre). Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait directement impacté :
- Les grandes entreprises agroalimentaires (plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires), qui auraient dû respecter un plafond de marge sous peine de surtaxe.
- Les consommateurs, qui auraient pu bénéficier de prix alimentaires potentiellement plus stables en période d'inflation.
- Les agriculteurs, dont les revenus auraient pu être mieux protégés face aux hausses de prix des produits finis.

Le projet de loi de finances pour 2027 poursuit désormais son examen sans cette disposition. Pour suivre son évolution : Projet de loi de finances pour 2027.