Scrutin n° 9128 · Assemblée nationalel'amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte s'inscrit dans une discussion plus large sur la fiscalité des entreprises et les écarts de salaires au sein des structures privées. Le projet de loi de finances détermine notamment les recettes et dépenses publiques, impactant les services publics et les prélèvements obligatoires.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer un plafond de déductibilité fiscale pour les très hautes rémunérations dans les entreprises. Concrètement, au-delà d'un salaire équivalent à douze fois la rémunération moyenne des 10 % des salariés les moins payés d'une entreprise, la partie excédentaire n'aurait plus été déductible du bénéfice imposable. Cela concernait à la fois les salaires et les cotisations sociales associées. L'objectif était d'inciter les entreprises à réduire les écarts de revenus en rendant fiscalement moins avantageux les très hauts salaires.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est maintenu sans cette modification.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les écarts de salaires trop importants nuisent à la cohésion sociale et économique. Ils soulignaient que limiter la déductibilité des très hautes rémunérations inciterait les entreprises à mieux répartir les richesses, en augmentant les bas salaires pour relever le plafond de déductibilité. Ils considéraient que la réussite d'une entreprise est collective et doit profiter à tous ses salariés.
- Ils ajoutaient que cette mesure permettrait de réduire les inégalités tout en responsabilisant les entreprises sur leur impact social.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que la déductibilité des rémunérations est déjà encadrée par le code général des impôts et que cette mesure risquait de fragiliser l'attractivité des entreprises françaises pour les cadres dirigeants. Ils estimaient que le droit fiscal n'est pas l'outil adapté pour réguler les écarts salariaux.
  • Ils craignaient également que cette règle ne soit difficile à appliquer, notamment dans des secteurs où les salaires sont très élevés (comme le sport ou la finance), et qu'elle pourrait désavantager les entreprises françaises face à la concurrence internationale.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les entreprises et leurs salariés. Si la mesure avait été adoptée, elle aurait pu inciter les employeurs à revoir leur politique salariale, notamment en augmentant les rémunérations les plus basses ou en limitant les plus élevées. En l'état, le rejet de l'amendement signifie que les règles fiscales actuelles sur la déductibilité des salaires restent inchangées pour les entreprises.