Scrutin n° 9132 · Assemblée nationalel'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles fiscales pour soutenir certaines entreprises innovantes, notamment dans des secteurs comme l'intelligence artificielle ou les technologies quantiques. Le projet de loi de finances fixe le budget de l'État pour l'année 2027, incluant les recettes et les dépenses publiques.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un nouveau statut fiscal pour les jeunes entreprises d'innovation de rupture (JEIR). Ces entreprises, qui investissent massivement dans la recherche (au moins 30 % de leurs charges), auraient bénéficié de deux avantages :
- Un allongement de la durée des aides fiscales, passant de 8 à 12 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
- Un assouplissement des conditions d'éligibilité, permettant à des entreprises plus anciennes de bénéficier de ces aides sous certaines conditions.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement avec 106 voix pour, 91 contre et 6 abstentions. Cela signifie que cette mesure a été intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais elle devra encore être examinée par le Sénat avant d'être définitivement adoptée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les jeunes entreprises innovantes dans des secteurs comme l'intelligence artificielle ou les technologies quantiques, qui pourraient bénéficier d'aides fiscales prolongées si elles remplissent les conditions.
- Les particuliers investissant dans ces entreprises, car les avantages fiscaux pour les investisseurs pourraient être étendus.
- L'État, qui devra compenser la perte de recettes fiscales par une taxe supplémentaire sur les tabacs.