Scrutin n° 9130 · Assemblée nationalel'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement adopté concerne un dispositif fiscal destiné à soutenir les jeunes entreprises innovantes.

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de baisser temporairement le seuil de dépenses de recherche et développement (R&D) requis pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Concrètement, ce seuil devait passer de 20 % à 15 % des dépenses totales de l'entreprise pour les exercices comptables ouverts entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Ce statut permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

La mesure visait également à appliquer cette même baisse (de 20 % à 15 %) pour les jeunes entreprises de croissance, un autre dispositif similaire.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que la mesure sera intégrée au projet de loi de finances pour 2027, sous réserve de son adoption définitive après examen par le Sénat et la navette parlementaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les start-ups et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, en particulier celles engagées dans des secteurs comme l'intelligence artificielle. Si vous dirigez ou travaillez dans une telle entreprise, cette baisse du seuil de dépenses de R&D pourrait faciliter l'accès au statut de JEI et aux avantages fiscaux qui y sont associés pour les années 2027 à 2029.