Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
112 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une règle fiscale concernant les petites et moyennes entreprises (PME).
L'amendement proposait d'augmenter le seuil des bénéfices des PME bénéficiant d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés. Concrètement, il s'agissait de relever ce seuil de 42 500 € à 49 000 €, permettant ainsi à plus de bénéfices d'être imposés à un taux de 15 % au lieu du taux normal. Cette mesure concernait les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques.
Les députés ont rejeté cet amendement. Le seuil des bénéfices éligibles au taux réduit de 15 % reste donc fixé à 42 500 €. Cette mesure n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Cette décision concerne directement les petites et moyennes entreprises (PME) en France, notamment les commerçants, artisans et entreprises du bâtiment ou de services. Si votre entreprise remplit les critères (chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et capital détenu majoritairement par des personnes physiques), le seuil de bénéfices imposables au taux réduit de 15 % ne sera pas relevé pour 2027.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 28 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 13 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 11 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
