Scrutin n° 9114 · Assemblée nationalel'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises industrielles.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réserver une déduction fiscale (appelée suramortissement) uniquement aux équipements et logiciels de robotisation ou de numérisation fabriqués en partie en France. Concrètement, pour bénéficier de cet avantage, les entreprises auraient dû prouver qu'une part minimale de la valeur des biens achetés (robots, logiciels, etc.) résultait d'opérations réalisées en France (conception, fabrication, assemblage). Un décret devait préciser cette part minimale et ses modalités de calcul.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La mesure proposée n'a pas été retenue, et le texte initial du projet de loi de finances est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné le déclin de l'industrie française, avec des fermetures d'usines et des pertes d'emplois. Ils ont argué que le suramortissement actuel profitait surtout à des concurrents étrangers (logiciels américains, robots chinois) et que la mesure aurait encouragé les entreprises à privilégier des solutions françaises, comme le font les États-Unis avec des politiques industrielles ciblées.
  • Ils ont critiqué l'absence de soutien public suffisant pour des filières technologiques comme l'intelligence artificielle, citant l'exemple de l'entreprise française Mistral AI.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont estimé que la mesure était contraire au droit européen, car elle instaurait une préférence nationale excluant les fournisseurs de l'Union européenne. Ils ont averti que cela pourrait isoler les entreprises françaises et limiter leurs exportations vers d'autres pays européens.
  • Ils ont défendu le bilan économique du gouvernement, mettant en avant la création de 2,5 millions d'emplois depuis 2017 et un excédent dans les services, même si la balance commerciale des marchandises reste déficitaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises industrielles françaises qui investissent dans des équipements ou logiciels de robotisation et de numérisation. Si l'amendement avait été adopté, elles auraient dû justifier d'une part de production française pour bénéficier de la déduction fiscale. Le rejet de la mesure maintient les règles actuelles, sans cette condition.