Conditionner la déduction fiscale à une part minimale de valeur issue d'opérations réalisées en France, fixée par décret.
l'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
202 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de conditionner le bénéfice d'une déduction fiscale à une part minimale de production française pour les équipements et logiciels de robotisation et de numérisation. L'objectif était d'encourager la fabrication locale, mais la mesure n'a pas été adoptée, faute de majorité.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises industrielles.
L'amendement proposait de réserver une déduction fiscale (appelée suramortissement) uniquement aux entreprises qui achètent des équipements ou logiciels de robotisation et de numérisation fabriqués en partie en France. Concrètement, pour bénéficier de cet avantage, une part minimale de la valeur des biens (comme des robots ou des logiciels) devait provenir d'opérations de conception, de développement ou de fabrication réalisées sur le territoire français. Un décret devait préciser cette part minimale et ses modalités de calcul.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue, et le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est maintenu en l'état.
Si l'amendement avait été adopté, les entreprises industrielles françaises auraient dû privilégier des équipements et logiciels conçus ou fabriqués en France pour bénéficier d'une déduction fiscale. En l'état, cette obligation n'existe pas, et les entreprises restent libres de choisir leurs fournisseurs, y compris étrangers.
L’argent du contribuable doit servir à soutenir l’industrie française lorsqu’une politique publique est mise en œuvre.
« Dans la mesure où vous mettez en œuvre une politique publique avec l’argent du contribuable, nous vous demandons avec cet amendement d’essayer de soutenir l’industrie française. »M. Alexandre Loubet
Le taux actuel de suramortissement ne permettra pas d’améliorer la productivité des entreprises françaises et les investissements réalisés profiteront principalement à des concurrents étrangers, comme les robots chinois et les logiciels américains.
« En l’état, non seulement le taux du suramortissement ne suffira pas à faire gagner de la productivité à nos entreprises, mais, en plus, le peu d’investissements induits profitera à nos concurrents directs : robots chinois et logiciels américains. »M. Alexandre Loubet
Les entreprises françaises dépensent chaque année 54 milliards d’euros en logiciels américains.
« Chaque année, nos entreprises achètent 54 milliards d’euros de logiciels américains… »M. Alexandre Loubet
Le bénéfice du suramortissement industriel pourrait être conditionné à des opérations réalisées dans l’Union européenne, ce qui serait acceptable.
« Si vous aviez subordonné le bénéfice du suramortissement industriel au fait que les opérations soient réalisées dans l’Union européenne, nous aurions pu discuter. »M. Philippe Juvin
Une préférence exclusivement française pour les achats, excluant le marché intérieur européen, est en contravention avec le droit de l’Union.
« Mais à partir du moment où vous vous contentez d’invoquer la préférence française et écartez la possibilité d’acheter dans le marché intérieur européen, vous savez que vous êtes en contravention avec le droit de l’Union. »M. Philippe Juvin
Adopter une mesure contraire au droit européen priverait les entreprises allemandes, suédoises, italiennes et espagnoles du droit d’exporter en France, ce qui nuirait aux entreprises françaises.
« Si nous adoptions votre amendement – par ailleurs parfaitement contraire au droit européen – les Allemands, les Suédois, les Italiens, les Espagnols, privés du droit d’exporter en France, ne travailleraient plus avec des entreprises françaises. »M. Roland Lescure
La balance commerciale déficitaire ne concerne que les marchandises, ce qui limite la portée des arguments sur les achats de logiciels étrangers.
« S’agissant de l’amendement, auquel je m’oppose évidemment, je souhaiterais rappeler que la balance commerciale, qui est déficitaire, concerne uniquement les marchandises. »M. Daniel Labaronne
Synthèse Mistral - Sources : Compte rendu de l’Assemblée nationale
Chaque raison renvoie aux phrases exactes du compte rendu. Seules les raisons que la synthèse a pu rapporter fidèlement sont affichées : ce n’est pas une liste complète du débat.
Le groupe affiché est celui du député aujourd’hui. Pour un vote ancien, il peut différer de celui du jour du vote.
Votes individuels : Compteurs concordants
202 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Jean Bodart
Groupe actuel : LIOT
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Gaëtan Dussausaye
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Alix Fruchon
Groupe actuel : LIOT
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Édouard Jordan
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Angélique Ranc
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Laurence Robert-Dehault
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Emmanuel Taché
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Michel Barnier
Groupe actuel : DR
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Marie-Noëlle Battistel
Groupe actuel : SOC
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Sylvain Berrios
Groupe actuel : HOR
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Jean-Yves Bony
Groupe actuel : DR
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Xavier Breton
Groupe actuel : DR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Blandine Brocard
Groupe actuel : DEM
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Benjamin Dirx
Groupe actuel : EPR
Fanny Dombre Coste
Groupe actuel : SOC
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Philippe Fait
Groupe actuel : HOR
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Marie-Charlotte Garin
Groupe actuel : ECOS
Guillaume Garot
Groupe actuel : SOC
Thomas Gassilloud
Groupe actuel : EPR
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Melouka Hadj-Mimoune
Groupe actuel : SOC
Pierre Henriet
Groupe actuel : HOR
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Guillaume Kasbarian
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Vincent Ledoux
Groupe actuel : EPR
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Stéphane Lenormand
Groupe actuel : LIOT
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Lise Magnier
Groupe actuel : HOR
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pierre Marle
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Stéphane Peu
Groupe actuel : GDR
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Marie Récalde
Groupe actuel : SOC
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Fabrice Roussel
Groupe actuel : SOC
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Roger Vicot
Groupe actuel : SOC
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 69 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 10 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 3 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur