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  4. Vote n°9114

Scrutin n° 9114 · Assemblée nationaleRéserver un avantage fiscal aux équipements conçus ou fabriqués en FranceTitre explicatif

Rejeté

Conditionner la déduction fiscale à une part minimale de valeur issue d'opérations réalisées en France, fixée par décret.

Titre officiel

l'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Amendement27 octobre 2026202 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

PJL 54629Rejeté, procédure poursuivie

Résultat officiel

79
114
9
Pour: 79 (39.1%)
Contre: 114 (56.4%)
Abstention: 9 (4.5%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

202 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Ain (01)1 pour, 2 contre
  • Aisne (02)1 pour, 1 abstention
  • Hautes-Alpes (05)2 contre
  • Alpes-Maritimes (06)4 pour
  • Ardennes (08)1 contre
  • Aube (10)2 pour
  • Aude (11)3 pour
  • Bouches-du-Rhône (13)8 pour, 3 contre
  • Calvados (14)1 contre
  • Cantal (15)1 contre
  • Charente-Maritime (17)1 pour
  • Cher (18)1 contre
  • Côte-d'Or (21)1 pour, 3 contre
  • Côtes-d'Armor (22)1 contre
  • Dordogne (24)2 pour
  • Doubs (25)1 pour, 1 contre
  • Drôme (26)2 pour
  • Eure (27)3 pour
  • Eure-et-Loir (28)1 contre
  • Gard (30)5 pour
  • Haute-Garonne (31)2 contre, 1 abstention
  • Gers (32)1 contre
  • Gironde (33)4 contre
  • Hérault (34)3 pour, 1 contre
  • Ille-et-Vilaine (35)1 contre, 1 abstention
  • Indre (36)1 pour
  • Indre-et-Loire (37)3 contre
  • Isère (38)3 contre
  • Jura (39)2 contre
  • Landes (40)1 contre
  • Loir-et-Cher (41)1 contre
  • Loire (42)3 contre
  • Loire-Atlantique (44)3 contre
  • Lot (46)1 contre
  • Maine-et-Loire (49)3 contre
  • Manche (50)1 contre
  • Marne (51)3 contre
  • Haute-Marne (52)2 pour
  • Mayenne (53)1 contre
  • Meurthe-et-Moselle (54)2 pour
  • Morbihan (56)2 contre
  • Moselle (57)2 pour, 1 contre
  • Nièvre (58)1 pour, 1 contre
  • Nord (59)2 pour, 5 contre, 2 abstentions
  • Oise (60)4 pour
  • Orne (61)2 contre
  • Pas-de-Calais (62)2 pour, 2 contre
  • Puy-de-Dôme (63)3 contre
  • Hautes-Pyrénées (65)1 contre
  • Pyrénées-Orientales (66)2 pour
  • Bas-Rhin (67)3 contre
  • Haut-Rhin (68)1 contre
  • Rhône (69)2 pour, 7 contre
  • Haute-Saône (70)1 pour
  • Saône-et-Loire (71)1 contre
  • Sarthe (72)1 contre
  • Savoie (73)1 abstention
  • Haute-Savoie (74)1 pour
  • Paris (75)5 contre
  • Seine-Maritime (76)2 pour, 2 contre, 1 non-votant
  • Seine-et-Marne (77)2 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Yvelines (78)3 contre, 1 non-votant
  • Deux-Sèvres (79)2 contre
  • Somme (80)1 pour
  • Tarn (81)1 contre
  • Tarn-et-Garonne (82)2 pour
  • Var (83)5 pour
  • Vaucluse (84)2 pour
  • Vendée (85)2 contre
  • Vosges (88)2 pour
  • Essonne (91)1 contre
  • Hauts-de-Seine (92)5 contre, 1 abstention
  • Seine-Saint-Denis (93)3 contre
  • Val-de-Marne (94)2 contre
  • Val-d'Oise (95)2 contre
  • La Réunion (974)1 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Saint-Pierre-et-Miquelon (975)1 contre
  • Nouvelle-Calédonie (988)1 contre

Ce que ça change

Décryptage IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de conditionner le bénéfice d'une déduction fiscale à une part minimale de production française pour les équipements et logiciels de robotisation et de numérisation. L'objectif était d'encourager la fabrication locale, mais la mesure n'a pas été adoptée, faute de majorité.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises industrielles.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réserver une déduction fiscale (appelée suramortissement) uniquement aux entreprises qui achètent des équipements ou logiciels de robotisation et de numérisation fabriqués en partie en France. Concrètement, pour bénéficier de cet avantage, une part minimale de la valeur des biens (comme des robots ou des logiciels) devait provenir d'opérations de conception, de développement ou de fabrication réalisées sur le territoire français. Un décret devait préciser cette part minimale et ses modalités de calcul.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue, et le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est maintenu en l'état.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement ont souligné que la France perd des usines et des emplois industriels, avec un déficit commercial croissant. Ils ont argué que la mesure aurait encouragé les entreprises à privilégier des équipements fabriqués en France, soutenant ainsi l'industrie nationale et réduisant la dépendance aux logiciels américains ou aux robots chinois.
    • Ils ont comparé cette proposition aux politiques industrielles américaines, comme le CHIPS and Science Act, qui subventionne la production locale de semi-conducteurs.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement ont estimé que la mesure était contraire au droit européen, car elle privilégiait les produits français au détriment des autres pays de l'Union européenne. Ils ont craint que cela n'entraîne des représailles commerciales et n'isole les entreprises françaises sur le marché européen.
    • Ils ont aussi défendu le bilan économique du gouvernement, mettant en avant la création de 2,5 millions d'emplois depuis 2017, même si ceux-ci concernent davantage le secteur des services que l'industrie. Ils ont rappelé que la balance commerciale (déficitaire pour les marchandises) ne reflète pas l'équilibre global des échanges, qui inclut aussi les services et les capitaux.

Qui est concerné ?

Si l'amendement avait été adopté, les entreprises industrielles françaises auraient dû privilégier des équipements et logiciels conçus ou fabriqués en France pour bénéficier d'une déduction fiscale. En l'état, cette obligation n'existe pas, et les entreprises restent libres de choisir leurs fournisseurs, y compris étrangers.

Ce qui a été dit dans le débat

Synthèse Mistral

+Pourquoi pour

  • L’argent du contribuable doit servir à soutenir l’industrie française lorsqu’une politique publique est mise en œuvre.

    M. Alexandre LoubetRN
    Voir ce qui a été dit
    « Dans la mesure où vous mettez en œuvre une politique publique avec l’argent du contribuable, nous vous demandons avec cet amendement d’essayer de soutenir l’industrie française. »M. Alexandre Loubet
  • Le taux actuel de suramortissement ne permettra pas d’améliorer la productivité des entreprises françaises et les investissements réalisés profiteront principalement à des concurrents étrangers, comme les robots chinois et les logiciels américains.

    M. Alexandre LoubetRN
    Voir ce qui a été dit
    « En l’état, non seulement le taux du suramortissement ne suffira pas à faire gagner de la productivité à nos entreprises, mais, en plus, le peu d’investissements induits profitera à nos concurrents directs : robots chinois et logiciels américains. »M. Alexandre Loubet
  • Les entreprises françaises dépensent chaque année 54 milliards d’euros en logiciels américains.

    M. Alexandre LoubetRN
    Voir ce qui a été dit
    « Chaque année, nos entreprises achètent 54 milliards d’euros de logiciels américains… »M. Alexandre Loubet

−Pourquoi contre

  • Le bénéfice du suramortissement industriel pourrait être conditionné à des opérations réalisées dans l’Union européenne, ce qui serait acceptable.

    M. Philippe JuvinDR
    Voir ce qui a été dit
    « Si vous aviez subordonné le bénéfice du suramortissement industriel au fait que les opérations soient réalisées dans l’Union européenne, nous aurions pu discuter. »M. Philippe Juvin
  • Une préférence exclusivement française pour les achats, excluant le marché intérieur européen, est en contravention avec le droit de l’Union.

    M. Philippe JuvinDR
    Voir ce qui a été dit
    « Mais à partir du moment où vous vous contentez d’invoquer la préférence française et écartez la possibilité d’acheter dans le marché intérieur européen, vous savez que vous êtes en contravention avec le droit de l’Union. »M. Philippe Juvin
  • Adopter une mesure contraire au droit européen priverait les entreprises allemandes, suédoises, italiennes et espagnoles du droit d’exporter en France, ce qui nuirait aux entreprises françaises.

    M. Roland LescureGouvernement
    Voir ce qui a été dit
    « Si nous adoptions votre amendement – par ailleurs parfaitement contraire au droit européen – les Allemands, les Suédois, les Italiens, les Espagnols, privés du droit d’exporter en France, ne travailleraient plus avec des entreprises françaises. »M. Roland Lescure
  • La balance commerciale déficitaire ne concerne que les marchandises, ce qui limite la portée des arguments sur les achats de logiciels étrangers.

    M. Daniel LabaronneEPR
    Voir ce qui a été dit
    « S’agissant de l’amendement, auquel je m’oppose évidemment, je souhaiterais rappeler que la balance commerciale, qui est déficitaire, concerne uniquement les marchandises. »M. Daniel Labaronne

Synthèse Mistral - Sources : Compte rendu de l’Assemblée nationale

Chaque raison renvoie aux phrases exactes du compte rendu. Seules les raisons que la synthèse a pu rapporter fidèlement sont affichées : ce n’est pas une liste complète du débat.

Le groupe affiché est celui du député aujourd’hui. Pour un vote ancien, il peut différer de celui du jour du vote.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

202 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
79
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Jean Bodart

Jean Bodart

Groupe actuel : LIOT

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Groupe actuel : RN

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Groupe actuel : RN

Pierre-Henri Carbonnel

Pierre-Henri Carbonnel

Groupe actuel : UDR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Bernard Chaix

Bernard Chaix

Groupe actuel : UDR

Bernard Chaumeil

Bernard Chaumeil

Groupe actuel : RN

Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

Groupe actuel : UDR

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

Groupe actuel : RN

Catherine Dellong Meng

Catherine Dellong Meng

Groupe actuel : RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

Groupe actuel : RN

Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Groupe actuel : RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Muriel Fiol

Muriel Fiol

Groupe actuel : RN

Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

Groupe actuel : RN

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Alix Fruchon

Alix Fruchon

Groupe actuel : LIOT

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

Groupe actuel : RN

Laurence Gardet

Laurence Gardet

Groupe actuel : RN

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Benoit Gilhet

Benoit Gilhet

Groupe actuel : RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Groupe actuel : RN

Antoine Golliot

Antoine Golliot

Groupe actuel : RN

José Gonzalez

José Gonzalez

Groupe actuel : RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Monique Griseti

Monique Griseti

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

Groupe actuel : RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Groupe actuel : RN

Édouard Jordan

Édouard Jordan

Groupe actuel : RN

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Groupe actuel : RN

Nadine Lechon

Nadine Lechon

Groupe actuel : RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Groupe actuel : RN

Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Groupe actuel : EPR

Julien Limongi

Julien Limongi

Groupe actuel : RN

René Lioret

René Lioret

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Groupe actuel : RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Groupe actuel : RN

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Patrice Martin

Patrice Martin

Groupe actuel : RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

Groupe actuel : RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Groupe actuel : RN

Serge Muller

Serge Muller

Groupe actuel : RN

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

Groupe actuel : RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Groupe actuel : RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Groupe actuel : RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Groupe actuel : RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Groupe actuel : RN

Emmanuel Taché

Emmanuel Taché

Groupe actuel : RN

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Groupe actuel : RN

Cyril Tribuiani

Cyril Tribuiani

Groupe actuel : RN

Antoine Valentin

Antoine Valentin

Groupe actuel : UDR

Gérault Verny

Gérault Verny

Groupe actuel : UDR

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Contre
114
Xavier Albertini

Xavier Albertini

Groupe actuel : HOR

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Groupe actuel : SOC

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Groupe actuel : ECOS

Michel Barnier

Michel Barnier

Groupe actuel : DR

Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Groupe actuel : LIOT

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Groupe actuel : SOC

Laurent Baumel

Laurent Baumel

Groupe actuel : SOC

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Édouard Bénard

Édouard Bénard

Groupe actuel : GDR

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Groupe actuel : SOC

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Groupe actuel : DEM

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Groupe actuel : HOR

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

Groupe actuel : HOR

Philippe Bonnecarrère

Philippe Bonnecarrère

Groupe actuel : NI

Jean-Yves Bonnefoy

Jean-Yves Bonnefoy

Groupe actuel : DR

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Groupe actuel : DR

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Groupe actuel : DR

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

Groupe actuel : HOR

Xavier Breton

Xavier Breton

Groupe actuel : DR

Hubert Brigand

Hubert Brigand

Groupe actuel : DR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

Groupe actuel : DEM

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Groupe actuel : EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

Groupe actuel : LIOT

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Groupe actuel : EPR

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Groupe actuel : EPR

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Groupe actuel : LFI-NFP

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Groupe actuel : ECOS

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Groupe actuel : DR

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Groupe actuel : DEM

Romain Daubié

Romain Daubié

Groupe actuel : DEM

Hendrik Davi

Hendrik Davi

Groupe actuel : ECOS

Charles de Courson

Charles de Courson

Groupe actuel : LIOT

Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

Groupe actuel : EPR

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

Groupe actuel : SOC

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Groupe actuel : EPR

Stella Dupont

Stella Dupont

Groupe actuel : NI

Philippe Fait

Philippe Fait

Groupe actuel : HOR

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Groupe actuel : EPR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Groupe actuel : ECOS

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Groupe actuel : SOC

Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

Groupe actuel : EPR

Pascale Got

Pascale Got

Groupe actuel : SOC

Perrine Goulet

Perrine Goulet

Groupe actuel : DEM

Carole Guillerm

Carole Guillerm

Groupe actuel : DEM

Melouka Hadj-Mimoune

Melouka Hadj-Mimoune

Groupe actuel : SOC

Pierre Henriet

Pierre Henriet

Groupe actuel : HOR

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Groupe actuel : ECOS

Emmanuelle Hoffman

Emmanuelle Hoffman

Groupe actuel : EPR

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Groupe actuel : ECOS

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Groupe actuel : DR

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Groupe actuel : SOC

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Groupe actuel : EPR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Groupe actuel : EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

Groupe actuel : EPR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Groupe actuel : EPR

Didier Lemaire

Didier Lemaire

Groupe actuel : HOR

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Groupe actuel : LIOT

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Thierry Liger

Thierry Liger

Groupe actuel : DR

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Groupe actuel : DEM

Lise Magnier

Lise Magnier

Groupe actuel : HOR

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Groupe actuel : EPR

Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

Groupe actuel : GDR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Groupe actuel : DEM

Bastien Marchive

Bastien Marchive

Groupe actuel : EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

Groupe actuel : EPR

Pierre Marle

Pierre Marle

Groupe actuel : HOR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Groupe actuel : GDR

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Groupe actuel : LIOT

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Paul Midy

Paul Midy

Groupe actuel : EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Louise Morel

Louise Morel

Groupe actuel : DEM

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Groupe actuel : DEM

Dominique Paillat

Dominique Paillat

Groupe actuel : HOR

Agnès Pannier-Runacher

Agnès Pannier-Runacher

Groupe actuel : EPR

Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Groupe actuel : HOR

Marc Pena

Marc Pena

Groupe actuel : SOC

Maud Petit

Maud Petit

Groupe actuel : DEM

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Groupe actuel : GDR

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Groupe actuel : SOC

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Christophe Proença

Christophe Proença

Groupe actuel : SOC

Marie Récalde

Marie Récalde

Groupe actuel : SOC

Sandra Regol

Sandra Regol

Groupe actuel : ECOS

Emmanuel Riotte

Emmanuel Riotte

Groupe actuel : HOR

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

Groupe actuel : SOC

Eva Sas

Eva Sas

Groupe actuel : ECOS

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Groupe actuel : EPR

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Groupe actuel : ECOS

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Groupe actuel : EPR

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Groupe actuel : DEM

Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

Groupe actuel : GDR

Roger Vicot

Roger Vicot

Groupe actuel : SOC

Dominique Voynet

Dominique Voynet

Groupe actuel : ECOS

Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Groupe actuel : NI

Caroline Yadan

Caroline Yadan

Groupe actuel : EPR

Abstention
9
Thierry Benoit

Thierry Benoit

Groupe actuel : HOR

Shéhérazade Bentorki

Shéhérazade Bentorki

Groupe actuel : LFI-NFP

Christophe Bex

Christophe Bex

Groupe actuel : LFI-NFP

Julien Dive

Julien Dive

Groupe actuel : DR

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Félicie Gérard

Félicie Gérard

Groupe actuel : HOR

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Groupe actuel : LFI-NFP

Thomas Lam

Thomas Lam

Groupe actuel : HOR

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Groupe actuel : HOR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 69 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 1 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 1 · Contre 10 · Abstentions 2 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 3 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Abstention

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)69000Pour
Ensemble pour la République(EPR)12601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)0240Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)02600Contre
Droite Républicaine(DR)11020Abstention
Écologiste et Social(EcoS)01200Contre
Les Démocrates(Dem)01300Contre
Horizons & Indépendants(HOR)01231Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)1500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0500Contre
Union des droites pour la République(UDR)7000Pour
Non inscrit(NI)0300Contre

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 2 novembre 2026 · Signaler une erreur

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