Scrutin n° 9143 · Assemblée nationalel'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, ministères). L'amendement rejeté portait sur une niche fiscale spécifique au secteur maritime, appelée taxe au tonnage.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de limiter l'avantage fiscal de la taxe au tonnage à 100 millions d'euros par entreprise ou groupe. Concrètement, cette taxe permet aux armateurs (entreprises de transport maritime) de payer un impôt calculé sur le tonnage de leurs navires, et non sur leurs bénéfices réels. Avec cette mesure, au-delà de 100 millions d'euros de bénéfices, les entreprises auraient dû payer l'impôt sur les sociétés classique, comme la plupart des autres entreprises.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La taxe au tonnage reste donc inchangée : les armateurs continuent de bénéficier de ce régime fiscal sans plafond.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement dénonçaient un cadeau fiscal accordé à quelques grandes entreprises, notamment CMA-CGM, qui paie une taxe symbolique (24 centimes par tonne) au lieu de l'impôt sur les sociétés. En 2023, cette niche aurait permis à CMA-CGM d'économiser près de 5 milliards d'euros, selon les députés à l'origine de l'amendement.
- Ils soulignaient que cette exonération coûte cher aux finances publiques (1,4 milliard d'euros en 2025) et profite surtout à une poignée d'entreprises, rompant l'égalité devant l'impôt.

- Contre :
Les arguments des opposants ne sont pas détaillés dans les interventions disponibles. Le rejet de l'amendement implique que le régime actuel est maintenu.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les finances publiques : le maintien de la taxe au tonnage sans plafond signifie que les armateurs, en particulier les grands groupes comme CMA-CGM, continuent de bénéficier d'un impôt réduit. Pour vous, contribuable, cela peut influencer les recettes de l'État et, indirectement, les budgets alloués aux services publics (santé, éducation, transports, etc.).