À compter de 2027, les montants en euros du tableau de l'article 209-0 B du code général des impôts seraient indexés sur l'inflation.
l'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
169 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’indexer sur l’inflation la taxe sur le transport maritime de marchandises, afin d’éviter que son montant ne se déprécie avec le temps. L’enjeu était d’empêcher une érosion de cette recette fiscale, qui n’a pas été revalorisée depuis sa création en 2003, malgré une inflation cumulée de 43 %.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur la taxation des entreprises de transport maritime de marchandises.
L'amendement proposait d'indexer sur l'inflation la taxe appliquée aux armateurs pour le transport maritime de marchandises. Concrètement, cela aurait permis d'augmenter automatiquement le montant de cette taxe chaque année, en fonction de la hausse des prix. Depuis sa création en 2003, cette taxe n'a jamais été revalorisée, alors que l'inflation cumulée depuis cette date atteint 43 %.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La taxe sur le transport maritime de marchandises ne sera donc pas indexée sur l'inflation et continuera de s'appliquer selon les mêmes montants qu'actuellement.
Cette décision concerne directement les entreprises de transport maritime de marchandises, qui continueront à payer cette taxe sans revalorisation automatique. Elle impacte aussi indirectement les finances publiques, car l'État ne bénéficiera pas d'une augmentation de cette recette fiscale pour compenser l'inflation.
Votes individuels : Compteurs concordants
169 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Béatrice Bellay
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Dorine Bregman
Groupe actuel : SOC
Pierre-Yves Cadalen
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Charlotte Garin
Groupe actuel : ECOS
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Naillet
Groupe actuel : SOC
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Mathilde Panot
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Roussel
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Isabelle Santiago
Groupe actuel : SOC
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Mélanie Thomin
Groupe actuel : SOC
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Xavier Breton
Groupe actuel : DR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Stéphane Buchou
Groupe actuel : EPR
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Benjamin Dirx
Groupe actuel : EPR
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Édouard Jordan
Groupe actuel : RN
Florence Joubert
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Alim Latrèche
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
David Magnier
Groupe actuel : RN
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Véronique Riotton
Groupe actuel : EPR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Raphaël Schellenberger
Groupe actuel : NI
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 41 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 26 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur