Scrutin n° 9149 · Assemblée nationalel'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la façon dont les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices, en fonction de l'utilisation de ces bénéfices.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices distribués aux actionnaires (dividendes). Concrètement :
- Si une entreprise distribuait plus de 50 % de ses bénéfices en dividendes, son taux d'impôt sur les sociétés aurait été augmenté : de 25 % à 33,3 % pour certaines entreprises, et de 15 % à 20 % pour d'autres.
- Si une entreprise distribuait moins de 50 % de ses bénéfices en dividendes, son taux aurait été réduit : à 10 % ou 15 %, selon le type d'entreprise.

L'objectif affiché était d'inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans leur activité plutôt que de les verser aux actionnaires.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement (54 voix pour, 87 contre, 4 abstentions). Cela signifie que les règles actuelles de l'impôt sur les sociétés sont maintenues : les taux ne seront pas modifiés en fonction de la distribution des bénéfices.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France, notamment celles qui distribuent une part importante de leurs bénéfices en dividendes.
- Indirectement, les actionnaires de ces entreprises, qui continuent de percevoir des dividendes sans changement fiscal lié à cette mesure.
- L'État, dont les recettes fiscales issues de l'impôt sur les sociétés restent calculées selon les règles actuelles.

Si vous êtes salarié d'une entreprise ou actionnaire, cette décision ne modifie pas immédiatement votre situation, mais elle maintient le système fiscal existant pour les bénéfices des sociétés.