Scrutin n° 9150 · Assemblée nationaleAugmenter le taux d'impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les financements des services publics). L'amendement visait à modifier le taux de l'impôt sur les sociétés (IS), un impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de relever le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 25 % à 33,3 %. Ce taux était en vigueur avant 2017 et avait été progressivement abaissé à 25 % d'ici 2022. L'objectif affiché était d'augmenter les recettes de l'État pour financer les services publics et la transition écologique, tout en corrigeant une différence de traitement fiscal entre les petites et les grandes entreprises.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Le taux de l'impôt sur les sociétés reste donc fixé à 25 % pour toutes les entreprises.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que les grandes entreprises bénéficient d'un taux d'imposition effectif plus faible (14,3 %) que les petites et moyennes entreprises (PME, 21,4 %), créant une injustice fiscale. Ils ont estimé que relever le taux à 33,3 % rapporterait 19 milliards d'euros supplémentaires à l'État, sans nuire à l'économie française, qui a connu des taux plus élevés par le passé (50 % en 1985).
  • Ils ont aussi critiqué l'argument selon lequel une hausse de l'IS entraînerait des délocalisations, affirmant que les entreprises bénéficient des infrastructures et des services publics français et doivent donc contribuer à leur financement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont argué qu'une hausse du taux de l'IS toucherait aussi les PME, qui ont besoin de fonds propres pour investir et se développer. Ils ont insisté sur la compétitivité des entreprises françaises face à leurs voisines européennes, craignant que des impôts trop élevés ne poussent les entreprises à quitter la France.
  • Ils ont également rappelé que la France taxe déjà fortement les entreprises et que les aides publiques compensent en partie cette charge. Pour eux, une hausse de l'IS risquerait de fragiliser l'emploi et la croissance économique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire celles qui réalisent des bénéfices. Si vous êtes dirigeant d'une entreprise ou salarié d'une société, cette mesure aurait pu modifier le montant de l'impôt payé par votre entreprise, mais le taux reste inchangé à 25 %.