Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
91 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à créer un fonds destiné à aider les départements à financer l'accompagnement des jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance, une mesure prévue par la loi du 7 février 2022 mais peu appliquée faute de moyens.
L'amendement proposait de créer un fonds de 800 millions d'euros en 2027, financé par l'État et réparti entre les départements. Ce fonds se divise en deux parties :
- 500 millions d'euros pour soutenir les départements en fonction de leurs dépenses passées et de leurs besoins pour l'accompagnement des jeunes majeurs.
- 300 millions d'euros pour financer des projets innovants portés par les départements, visant à favoriser l'inclusion sociale et professionnelle de ces jeunes.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que la création de ce fonds est désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais le texte doit encore être examiné par le Sénat et poursuivre son parcours législatif avant d'être définitivement adopté.
Cette mesure concerne directement les jeunes majeurs (18-21 ans) sortis de la protection de l'enfance, ainsi que les départements, qui gèrent l'aide sociale à l'enfance (ASE) et seront chargés de répartir les fonds. Si vous êtes un jeune majeur accompagné par l'ASE, ce fonds pourrait faciliter votre accès à un soutien prolongé jusqu'à 21 ans.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 32 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 8 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
