Scrutin n° 9101 · Assemblée nationalel'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement adopté concerne un soutien financier aux départements en difficulté.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer une dotation exceptionnelle de 600 millions d'euros en 2027 pour abonder un fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles financièrement. Ce fonds vise à compenser la hausse des dépenses sociales imposées par l'État et la perte de recettes liée à la suppression de leur autonomie fiscale (comme la taxe sur le foncier bâti). La somme serait prélevée sur les recettes de l'État et compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette mesure. Elle sera désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027, qui doit encore être examiné et voté dans son ensemble.

Qui est concerné ?

• Les départements en difficulté financière : 66 départements pourraient bénéficier de ce fonds en 2027, contre 58 en 2026. Ces collectivités sont identifiées selon des critères objectifs, comme leur niveau d'épargne et leur indice de fragilité sociale.
• Les contribuables : la compensation de cette dotation par une taxe sur les tabacs pourrait indirectement augmenter le prix de ces produits pour les consommateurs.
• Les services publics locaux : les départements gèrent des compétences comme les routes, les collèges ou l'aide sociale. Ce fonds pourrait permettre de maintenir ces services dans les territoires les plus en difficulté.