Scrutin n° 9137 · Assemblée nationalel'amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement portait sur le crédit d'impôt recherche (CIR), un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de réduire leurs impôts en fonction de leurs dépenses en recherche et développement.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR). Concrètement, cela signifiait abroger trois articles du code général des impôts qui encadrent ce dispositif. Le CIR coûte environ 8 milliards d'euros par an à l'État. Les auteurs de l'amendement souhaitaient réorienter ces fonds vers la recherche publique, jugée plus efficace pour l'intérêt général.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement (48 voix pour, 141 contre). Le crédit d'impôt recherche est donc maintenu en l'état pour l'instant.

Le débat
- Pour la suppression du CIR :
- Le CIR profite surtout aux grandes entreprises : 0,3 % des bénéficiaires (les plus grandes entreprises) reçoivent 45 % des 8 milliards d'euros. Par exemple, une entreprise comme Sanofi a perçu 1,5 milliard d'euros tout en réduisant ses effectifs de chercheurs.
- Les fonds pourraient être mieux utilisés pour financer la recherche publique, comme le CNRS ou l'Inserm, dont les découvertes bénéficient à tous.
- Les entreprises qui délocalisent leur recherche pourraient être contraintes de rembourser les aides perçues, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

• Contre la suppression du CIR :
  • Le dispositif a été recentré l'an dernier pour plus d'efficacité. Le supprimer créerait une instabilité pour les entreprises, qui ont besoin de visibilité pour leurs investissements en recherche.

Qui est concerné ?
- Les entreprises : Celles qui bénéficient du CIR, en particulier les grandes entreprises et les PME engagées dans la recherche, continueront à profiter de ce dispositif fiscal.
- Les finances publiques : Le budget de l'État continuera à supporter un coût de 8 milliards d'euros par an pour ce crédit d'impôt, sans réorientation vers la recherche publique.
- Les contribuables : Si vous payez des impôts, cette décision signifie que le CIR reste une dépense fiscale pour l'État, sans modification pour l'instant.