Scrutin n° 9117 · Assemblée nationalel'amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à encadrer un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs investissements industriels.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de conditionner un avantage fiscal (le suramortissement industriel) à deux engagements pour les entreprises :
- Ne pas réduire leur effectif salarié pendant les années où elles bénéficient de cet avantage.
- Ne pas verser de dividendes exceptionnels (c'est-à-dire des profits distribués aux actionnaires supérieurs de 20 % à la moyenne des trois années précédentes) l'année de l'investissement.

Si une entreprise ne respectait pas ces conditions, elle aurait dû rembourser l'avantage fiscal perçu.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le suramortissement industriel restera donc accessible sans condition liée à l'emploi ou aux dividendes.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans ont souligné que les aides publiques aux entreprises (comme les niches fiscales) coûtent cher à l'État (100 milliards d'euros par an) sans garantie qu'elles servent à préserver l'emploi ou à moderniser l'industrie. Ils ont cité des exemples d'entreprises ayant licencié ou versé des dividendes élevés tout en bénéficiant d'aides.
  • Ils ont argué que cet amendement aurait permis de rediriger l'argent des contribuables vers l'emploi et les investissements productifs, plutôt que vers les actionnaires.

• Contre l'amendement :
  • Le gouvernement a expliqué que le suramortissement visait à aider les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) à se moderniser pour rester compétitives, et non les grandes entreprises comme Sodexo ou Michelin, citées en exemple.
  • Il a estimé que conditionner l'avantage fiscal risquait de le rendre inefficace, car les entreprises pourraient ajuster leurs effectifs (par exemple, en recrutant des ingénieurs plutôt que des techniciens) ou réduire leurs investissements.

Qui est concerné ?

• Les entreprises : Celles qui bénéficient du suramortissement industriel pour leurs investissements (achat de machines, robotisation, etc.) ne seront pas soumises à des conditions sur l'emploi ou les dividendes.
• Les contribuables : L'État continuera à accorder cet avantage fiscal sans contrepartie directe en matière de maintien des emplois ou de limitation des dividendes.

Pour en savoir plus : Projet de loi de finances pour 2027.