Scrutin n° 9116 · Assemblée nationalel'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une mesure fiscale existante pour encourager l'achat d'équipements plus durables par les entreprises.

Le projet de loi de finances est disponible ici.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir une déduction fiscale exceptionnelle aux entreprises. Aujourd'hui, cette déduction ne s'applique qu'aux équipements achetés neufs. La mesure suggérait d'inclure aussi :
- Les équipements reconditionnés (produits remis en état pour être réutilisés, comme défini par le code de la consommation).
- Les équipements remanufacturés (produits reconstruits pour retrouver des performances équivalentes à celles du neuf, selon des règles fixées par décret).
- Les dépenses pour moderniser un équipement existant (par exemple, ajouter des fonctionnalités numériques à une machine déjà utilisée).

Pour ces trois cas, l'amendement prévoyait aussi une majoration de 10 points du taux de la déduction fiscale, afin d'inciter davantage les entreprises à choisir ces options.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La déduction fiscale exceptionnelle reste donc réservée aux équipements neufs. Cette mesure n'a pas été retenue dans le projet de loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement :
- Les entreprises, notamment les petites structures, qui auraient pu bénéficier d'un avantage fiscal pour acheter des équipements reconditionnés ou moderniser leurs machines existantes.
- Les fournisseurs d'équipements reconditionnés ou remanufacturés, dont les produits ne seront pas éligibles à cette déduction.
- L'environnement, car la mesure rejetée visait à réduire l'empreinte carbone et les déchets en favorisant des alternatives au neuf.