Scrutin n° 9141 · Assemblée nationalel'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine. L'amendement en question proposait une nouvelle méthode pour taxer les grandes entreprises multinationales en France, afin de limiter l'évasion fiscale.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait de calculer l'impôt sur les sociétés des multinationales en fonction de leur chiffre d'affaires réalisé en France, et non plus uniquement sur les bénéfices déclarés dans le pays. Concrètement, si une entreprise réalise 10 % de ses ventes mondiales en France, elle serait imposée sur 10 % de ses bénéfices mondiaux, avec un taux minimal de 25 %. Cette mesure visait à empêcher les entreprises de déclarer artificiellement leurs profits dans des pays à faible fiscalité (comme l'Irlande ou le Luxembourg) pour payer moins d'impôts en France.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté à l'Assemblée nationale, avec 72 voix pour, 72 voix contre et 60 abstentions. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les multinationales échappent chaque année à des milliards d'euros d'impôts en France en délocalisant artificiellement leurs profits vers des paradis fiscaux. Ils soulignaient que cette pratique affaiblit les finances publiques et pèse sur les services publics.
  • Ils affirmaient que la mesure était conforme au droit international, notamment aux travaux de l'OCDE, et qu'elle permettrait de taxer les entreprises en fonction de leur activité réelle en France.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne soit contraire aux conventions fiscales internationales signées par la France, ce qui pourrait entraîner des contentieux juridiques.
  • Ils argumentaient que certaines entreprises françaises, comme Carrefour, pourraient être pénalisées car elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires en France mais avec de faibles marges, tandis que leurs bénéfices sont plus élevés à l'étranger.
  • Ils redoutaient également que cette mesure ne pousse des filiales étrangères à quitter la France, fragilisant l'économie nationale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les grandes entreprises multinationales implantées en France, ainsi que l'État, qui aurait pu récupérer des recettes fiscales supplémentaires si l'amendement avait été adopté. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles de taxation des multinationales restent inchangées, sans modification des recettes fiscales perçues par l'État en 2027.