Scrutin n° 9136 · Assemblée nationalel'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, ministères). L'amendement rejeté portait sur la fiscalité des sociétés holdings, des structures souvent utilisées pour gérer des participations dans d'autres entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer un avantage fiscal pour les sociétés holdings. Aujourd'hui, ces sociétés bénéficient du régime mère-fille, qui évite une double imposition sur les dividendes qu'elles reçoivent de leurs filiales. La mesure visait à exclure les holdings de ce régime, afin de les soumettre pleinement à l'impôt sur les sociétés. L'objectif était de limiter les montages financiers permettant à certaines grandes fortunes de réduire leur imposition en localisant artificiellement leurs profits dans des pays à faible fiscalité.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le régime fiscal actuel des holdings est donc maintenu, sans modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que le régime mère-fille est détourné pour permettre à certaines fortunes d'échapper à l'impôt, privant l'État de 80 à 100 milliards d'euros par an. Ces recettes pourraient financer des services publics comme les lycées ou la lutte contre les violences sexuelles.
  • Ils ont argué que les Français, soumis à des impôts comme la TVA, ne peuvent pas échapper à leurs obligations fiscales, contrairement à certaines grandes fortunes utilisant des holdings.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que la mesure était contraire au droit européen, ce qui aurait exposé la France à des sanctions ou à des recours juridiques. Une tentative similaire en 2012 avait coûté 10 milliards d'euros à l'État.
  • Ils ont pointé des problèmes de rédaction : l'amendement visait uniquement les holdings bancaires, alors que les holdings patrimoniales (celles des grandes fortunes) n'étaient pas clairement définies dans le texte.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les grandes fortunes et les entreprises utilisant des holdings pour optimiser leur fiscalité. Pour les autres contribuables, le rejet de l'amendement signifie que le système fiscal actuel reste inchangé, sans nouvelle mesure pour augmenter les recettes de l'État via cette voie.