Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
172 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à définir le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, ministères). L'amendement rejeté portait sur les règles d'imposition des filiales de groupes français situées à l'étranger, notamment dans l'Union européenne.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer une exception fiscale qui permet actuellement aux grandes entreprises françaises de ne pas payer d'impôts en France sur les bénéfices de leurs filiales situées dans l'Union européenne, même si ces filiales bénéficient d'un régime fiscal avantageux. Aujourd'hui, cette exception ne s'applique que si la filiale est considérée comme un "montage artificiel" destiné à éviter l'impôt. La mesure visait à imposer ces bénéfices en France dès qu'une filiale est soumise à une faible imposition, sans tenir compte de son caractère artificiel ou non.
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. La règle actuelle est donc maintenue : les bénéfices des filiales européennes ne sont imposés en France que s'ils résultent d'un montage artificiel destiné à éluder l'impôt.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les grands groupes français, notamment ceux du CAC 40, qui possèdent des filiales dans des pays de l'Union européenne où la fiscalité est avantageuse, comme le Luxembourg. Elle n'a pas d'impact direct sur les particuliers ou les petites entreprises.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 42 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
