Scrutin n° 9135 · Assemblée nationalel'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, ministères). L'amendement portait sur une niche fiscale appelée régime mère-fille, qui permet aux grandes entreprises de réduire leurs impôts sur les bénéfices reçus de leurs filiales.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de limiter le régime mère-fille aux seules filiales situées dans l'Union européenne ou dans des pays ayant un accord fiscal avec la France. Aujourd'hui, ce régime permet aux entreprises de ne payer qu'un impôt très faible (1,25 %) sur les dividendes reçus de leurs filiales, y compris celles situées dans des pays où les impôts sont très bas. La mesure visait à empêcher les multinationales d'utiliser ce mécanisme pour éviter de payer des impôts en France sur des bénéfices réalisés à l'étranger.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le régime mère-fille reste donc inchangé : les entreprises pourront continuer à bénéficier de ce dispositif, même pour des filiales situées hors de l'Union européenne.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que le régime mère-fille coûte 32 milliards d'euros par an à l'État en pertes de recettes fiscales. Ils ont argué que ce mécanisme profite surtout aux grandes entreprises et aux actionnaires, qui peuvent ainsi payer très peu d'impôts sur leurs revenus du capital, contrairement à la plupart des citoyens.
  • Ils ont estimé que cette mesure était nécessaire pour financer les services publics et réduire les inégalités fiscales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont expliqué que limiter le régime mère-fille aux filiales européennes serait inefficace. Selon eux, les entreprises contourneraient cette restriction en créant des filiales intermédiaires dans l'Union européenne pour faire transiter les dividendes avant de les rapatrier en France.
  • Ils ont considéré que cette mesure affaiblirait la compétitivité des entreprises françaises sans résoudre le problème de l'optimisation fiscale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les grandes entreprises et les groupes multinationaux qui détiennent des filiales à l'étranger. Les citoyens ne sont pas directement impactés par ce vote, mais le rejet de l'amendement signifie que l'État continuera à perdre des recettes fiscales estimées à plusieurs milliards d'euros par an, ce qui pourrait influencer le budget des services publics ou les impôts payés par les ménages.