Maintenir l'application des règles actuelles pour les assurances de groupe liées à la cessation d'activité professionnelle souscrites par les entreprises ou organisations professionnelles pour leurs salariés ou membres
l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
179 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Cet amendement visait à exclure les contrats d’assurance retraite collective de la réforme fiscale sur l’assurance vie. Il a été rejeté à l’Assemblée nationale, avec une faible majorité contre (57 voix contre 55). L’enjeu était de préserver l’attractivité de ces contrats pour les salariés, sans les soumettre aux nouvelles règles.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 55 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 8 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
