Scrutin n° 9154 · Assemblée nationalel'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement en question portait sur l'impôt sur les sociétés, plus précisément sur le taux réduit appliqué aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de relever le seuil du bénéfice des PME éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %. Concrètement, le plafond aurait été augmenté de 42 500 € à 100 000 €. Cela signifie que les PME dont le bénéfice imposable ne dépasse pas 100 000 € auraient pu bénéficier de ce taux réduit sur une partie plus importante de leurs bénéfices. Pour une entreprise réalisant au moins 100 000 € de bénéfice, cela aurait pu représenter une économie d'impôt d'environ 5 750 € par an.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le seuil du bénéfice éligible au taux réduit de 15 % reste donc fixé à 42 500 € pour les PME.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l'impôt sur les sociétés. Si vous dirigez une PME, le montant de votre impôt sur les sociétés ne sera pas modifié par cette mesure, le seuil de 42 500 € pour le taux réduit de 15 % étant maintenu. Les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à ce seuil continueront à payer un taux normal sur la partie excédentaire.

Pour plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027, vous pouvez consulter le dossier législatif.