Scrutin n° 9103 · Assemblée nationalel'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à créer une aide financière pour certaines communes.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer une dotation de 30 millions d'euros en 2027, versée par l'État aux communes accueillant un nombre élevé de places d'hébergement d'urgence (centres d'hébergement, hôtels mobilisés par l'État, etc.). Cette aide aurait concerné uniquement les villes où la concentration de ces places, rapportée à leur population, dépasse la moyenne nationale. La répartition de cette dotation aurait été calculée en fonction du nombre de places excédant ce seuil.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que certaines communes supportent des charges sociales importantes (aides d'urgence, accompagnement social, domiciliation) en raison de la concentration de places d'hébergement d'urgence sur leur territoire. Ces charges pèsent sur les budgets des centres communaux d'action sociale (CCAS), dont 62 % dépendent principalement des subventions de leur commune.
  • L'objectif était de compenser cet effort local, sans augmenter le budget global de l'hébergement d'urgence.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette dotation n'était pas justifiée, car l'hébergement d'urgence relève de la compétence de l'État et non des collectivités locales. Ils ont également douté de l'efficacité du montant proposé (30 millions d'euros) et de son ciblage.
  • Le gouvernement a rappelé qu'il prévoyait déjà une augmentation de 200 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence dans le projet de loi de finances, et a jugé préférable de renforcer ce budget plutôt que de créer une nouvelle aide.
  • Certains députés ont pointé un problème de règles : l'hébergement d'urgence étant inconditionnel et illimité dans le temps, les places sont souvent saturées, notamment par des migrants en situation irrégulière, ce qui alourdit les dépenses sans résoudre la question de fond.

Qui est concerné ?

Les communes accueillant un nombre élevé de places d'hébergement d'urgence financées par l'État ne bénéficieront pas de cette compensation financière. Leurs centres communaux d'action sociale (CCAS) devront continuer à assumer les charges sociales liées à l'accompagnement des personnes hébergées sans aide supplémentaire de l'État.