Scrutin n° 9099 · Assemblée nationalel'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement rejeté portait sur le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), des structures qui aident les collectivités locales à concevoir des projets d'urbanisme respectueux de l'environnement.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer une avance financière de l'État en 2027 pour les collectivités locales (départements, intercommunalités) ayant subi une forte baisse de leurs recettes liées à la taxe d'aménagement entre 2024 et 2026. Cette taxe, payée lors de la construction ou de l'agrandissement de bâtiments, finance notamment les CAUE. Le montant de l'avance aurait correspondu à un quart de la perte subie par chaque collectivité. L'État aurait ensuite récupéré cette somme en 2028, en la déduisant des versements habituels aux collectivités.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette avance financière n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027. Les collectivités locales devront donc trouver d'autres solutions pour compenser leurs pertes de recettes liées à la taxe d'aménagement.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que la réforme de la taxe d'aménagement, combinée à un ralentissement du secteur immobilier, a fortement réduit les recettes des collectivités. Sans aide de l'État, certains CAUE risquent de disparaître, ce qui affaiblirait l'accompagnement des projets d'urbanisme locaux.
- Ils ont insisté sur l'urgence de la situation, plusieurs CAUE ayant déjà dû licencier ou fermer faute de financements suffisants.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont estimé qu'il valait mieux attendre les résultats d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), prévu pour novembre 2026, avant de prendre des mesures. Ce rapport doit analyser les causes de la baisse des recettes et proposer des solutions structurelles.
  • Ils ont jugé préférable de régler définitivement le problème des retards de paiement de la taxe d'aménagement, plutôt que de créer une avance temporaire qui ne résoudrait pas les difficultés à long terme.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités locales (départements, intercommunalités) et les CAUE, qui pourraient continuer à manquer de financements pour leurs missions. Si vous habitez dans une zone où un CAUE est menacé, ses services (conseils en urbanisme, sensibilisation à l'environnement) pourraient être réduits ou supprimés.