Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
183 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier un dispositif fiscal existant, le crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV), pour y inclure de nouvelles technologies liées à la lutte contre le réchauffement climatique.
L'amendement proposait d'élargir le C3IV pour soutenir financièrement les entreprises qui investissent dans les dispositifs d'élimination du dioxyde de carbone (EDC). Concrètement, cela aurait permis aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour :
- La fabrication d'équipements destinés à capter et stocker durablement le CO₂ (comme des usines ou des machines spécialisées).
- La production de composants essentiels à ces équipements.
- L'extraction et la transformation des matières premières nécessaires à leur fabrication.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les dispositifs d'élimination du dioxyde de carbone ne seront donc pas éligibles au C3IV dans le cadre de ce projet de loi. Le texte initial, sans cette extension, est maintenu.
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que les technologies d'élimination du CO₂ sont indispensables pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, comme le prévoit la stratégie nationale bas-carbone. Ils ont argumenté que la France doit investir dès maintenant pour développer une filière industrielle compétitive dans ce domaine, alors que d'autres pays européens et les États-Unis soutiennent déjà ces technologies.
Cette décision impacte directement les entreprises qui auraient pu bénéficier de ce crédit d'impôt pour leurs investissements dans les technologies d'élimination du CO₂. Elle ne modifie pas les règles fiscales existantes pour les autres secteurs déjà couverts par le C3IV.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 65 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 23 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 9 · Contre 2 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 3 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 3 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
