Scrutin n° 9100 · Assemblée nationalel'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à protéger les finances des collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) contre une baisse trop importante de leurs ressources en 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un mécanisme de « bouclier » limitant à 2 % des recettes de fonctionnement le total des prélèvements subis par une collectivité en 2027. Concrètement :
- Si une collectivité voyait ses recettes baisser de plus de 2 % à cause de plusieurs mesures du budget (comme la contribution progressive à l'effort budgétaire, la réduction de certaines dotations ou la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est reversée), l'État lui verserait une dotation pour compenser l'excédent.
- Cette dotation aurait été calculée en fonction des recettes réelles de la collectivité et versée avant le 31 décembre 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Les collectivités territoriales ne bénéficieront donc pas de ce mécanisme de plafonnement en 2027. Les mesures prévues par le projet de loi de finances pourront continuer à s'appliquer sans limite cumulative.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que certaines collectivités, notamment celles en difficulté financière ou en reconversion industrielle, subissaient déjà des prélèvements cumulés dépassant 10 % de leurs recettes. Un bouclier à 2 % aurait permis de protéger leur autonomie financière et d'éviter un « effet tapis de bombe » (accumulation de prélèvements).
  • Ils estimaient que ce mécanisme était le seul moyen opérationnel pour agir rapidement, sans modifier la loi organique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que le gouvernement avait déjà simplifié les outils de prélèvement (en réduisant leur nombre) et que 96 % des collectivités concernées par la contribution progressive à l'effort budgétaire subissaient déjà un taux inférieur à 2 %. Seules 1 200 collectivités (3,5 % du total) auraient été touchées par un prélèvement supérieur à ce seuil.
  • Ils critiquaient le fait que le bouclier ne prenait pas en compte les mesures favorables du budget (comme la hausse de la dotation globale de fonctionnement ou les aides exceptionnelles), ce qui faussait selon eux le calcul.
  • Certains députés estimaient aussi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions pouvaient contribuer davantage que les communes ou les départements, sans nécessiter de protection uniforme.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités) et leurs finances en 2027. Si vous habitez dans une collectivité déjà fragilisée par des prélèvements budgétaires, cette dernière pourrait subir une baisse plus importante de ses ressources sans compensation automatique. Les services publics locaux (écoles, transports, voirie, etc.) pourraient être impactés en cas de restrictions budgétaires.