Scrutin n° 9152 · Assemblée nationaleImposer les plus-values de rachat d'entreprises par endettement avant 10 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles fiscales appliquées aux plus-values réalisées lors de la revente d'entreprises rachetées par endettement, un montage financier appelé Leveraged Buy-Out (LBO).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer un avantage fiscal pour les investisseurs qui rachètent une entreprise en s'endettant fortement, puis la revendent rapidement. Concrètement, si une entreprise était revendue moins de dix ans après son rachat par endettement, la plus-value réalisée serait taxée au taux normal de l'impôt sur les sociétés (25 %), au lieu de bénéficier d'un taux réduit ou nul. Cet avantage fiscal aurait continué à s'appliquer uniquement si l'entreprise était détenue pendant au moins dix ans.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le régime fiscal actuel des plus-values sur les LBO reste inchangé.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que l'État ne devait pas subventionner fiscalement des opérations financières jugées prédatrices. Selon eux, les LBO consistent à racheter une entreprise en la chargeant de dettes, puis à la revendre après quelques années en réalisant une plus-value, souvent au détriment des salariés et des investissements. Ils soulignaient que près de 420 acquisitions de ce type avaient été annoncées en France en 2025.

- Contre :
Un député a défendu le statu quo en affirmant que les petites et moyennes entreprises (PME) ne se plaignaient pas du taux actuel de l'impôt sur les sociétés (25 %). Il a estimé que les entreprises préféraient une baisse des impôts de production, qui leur permettrait de dégager des bénéfices pour les réinvestir.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les investisseurs financiers, les fonds de capital-investissement et les entreprises rachetées dans le cadre d'opérations de LBO. Si vous êtes salarié d'une entreprise rachetée par ce type de montage, cette mesure n'aurait pas eu d'impact direct sur votre situation. En revanche, elle aurait pu influencer les stratégies de revente des investisseurs et, indirectement, les conditions de travail ou les investissements dans ces entreprises.