Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
152 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les financements des services publics). L'amendement visait à modifier une taxe déjà existante sur les grandes plateformes numériques.
L'amendement proposait d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15,1 %. Cette taxe s'applique aux revenus publicitaires et aux activités d'intermédiation (comme les ventes en ligne) des grandes plateformes numériques, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires important en France. L'objectif affiché était d'augmenter les recettes de l'État, estimées à environ 4 milliards d'euros supplémentaires par an, sans toucher aux ménages ou aux entreprises locales.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le taux de la taxe sur les services numériques reste donc fixé à 3 %, comme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances.
Cette décision concerne directement les grandes plateformes numériques (réseaux sociaux, moteurs de recherche, sites de vente en ligne) qui réalisent un chiffre d'affaires élevé en France. Elle n'a pas d'impact direct sur les particuliers ou les petites et moyennes entreprises locales. Les recettes de l'État issues de cette taxe resteront donc inchangées par rapport aux prévisions initiales.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 52 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
