Scrutin n° 9127 · Assemblée nationaleLimiter la déductibilité des rémunérations supérieures à 20 fois le plus bas salaireTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier les règles fiscales applicables aux entreprises pour limiter les écarts de rémunération en leur sein.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer un plafond de rémunération déductible pour les entreprises. Concrètement, dans chaque entreprise, la partie des salaires dépassant 20 fois le salaire le plus bas versé ne serait plus prise en compte pour réduire le montant de l'impôt sur les sociétés. Par exemple, si le salaire le plus bas est de 2 000 € brut par mois, les rémunérations supérieures à 40 000 € brut par mois (20 x 2 000 €) ne seraient plus déductibles, ainsi que les cotisations sociales associées. Un décret devait préciser les modalités d'application, et un rapport gouvernemental était prévu pour évaluer l'impact de cette mesure après trois ans.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en particulier celles où les écarts de rémunération entre salariés sont importants. Les conséquences pour les citoyens auraient dépendu des choix des entreprises : augmentation des salaires les plus bas ou limitation des rémunérations les plus élevées pour éviter une hausse de leur impôt.