Scrutin n° 9153 · Assemblée nationalel'amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la taxation des plus-values réalisées par les entreprises lorsqu'elles vendent des parts qu'elles détiennent dans d'autres sociétés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter la part des plus-values de cession de titres de participation soumise à l'impôt sur les sociétés. Concrètement, lorsqu'une entreprise vend des parts qu'elle possède dans une autre société, une partie de la plus-value réalisée (la différence entre le prix de vente et le prix d'achat) est déjà imposée. Aujourd'hui, cette part est fixée à 12 %. L'amendement suggérait de la porter à 16 %, ce qui aurait légèrement augmenté l'impôt payé par les entreprises sur ces opérations. Cette mesure aurait été applicable à partir des exercices comptables clos après le 31 décembre 2027.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le taux de 12 % reste en vigueur pour l'instant.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la baisse du taux général de l'impôt sur les sociétés, intervenue depuis 2017, avait créé un avantage fiscal injustifié pour les entreprises. Augmenter la quote-part de 12 % à 16 % aurait permis de maintenir un niveau de taxation similaire à celui d'avant cette baisse.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait été conforme au droit européen et aurait permis de générer des recettes supplémentaires pour l'État, sans remettre en cause le régime fiscal favorable aux groupes français.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement, comme le rapporteur de la commission des Finances, ont émis un avis défavorable. Bien que la commission ait initialement adopté cet amendement, il n'a pas recueilli suffisamment de soutiens lors du vote en séance publique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises qui détiennent et vendent des parts dans d'autres sociétés. Si vous êtes actionnaire ou dirigeant d'une entreprise réalisant ce type d'opérations, cette mesure aurait pu légèrement augmenter l'impôt dû sur les plus-values. En revanche, comme l'amendement a été rejeté, le taux de 12 % reste inchangé pour l'instant.