Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
173 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement rejeté portait sur la gestion des effectifs des collectivités territoriales (communes, départements, régions et intercommunalités).
En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait d'instaurer une réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales entre 2027 et 2031. Concrètement, il prévoyait de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux parmi les agents permanents (fonctionnaires et contractuels).
Un plafond d'effectifs aurait été fixé pour chaque collectivité, basé sur le nombre d'agents en poste fin 2026. Si une collectivité dépassait ce plafond, elle aurait dû payer une somme à l'État, calculée en fonction du nombre d'agents en trop. Ce prélèvement aurait été plafonné à 2 % des recettes de fonctionnement de la collectivité.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : les règles actuelles de gestion des effectifs des collectivités territoriales restent donc inchangées.
Cette décision concerne directement les collectivités territoriales (mairies, départements, régions, intercommunalités) et leurs agents permanents. Elle n'a pas d'impact immédiat sur les citoyens ou les services publics locaux, puisque la mesure n'a pas été adoptée.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 60 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 4 · Contre 6 · Abstentions 9 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 1 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 6 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
