Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
192 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une mesure fiscale existante, appelée suramortissement « industrie 4.0 », pour l'étendre à un nouveau secteur économique.
L'amendement proposait d'élargir le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises de commerce de détail. Concrètement, cela aurait permis à ces commerces de déduire plus rapidement de leurs impôts le coût de certains investissements :
- Logiciels et solutions d'hébergement de données (cloud)
- Équipements d'intelligence artificielle
- Robots et systèmes automatisés pour la logistique et la préparation de commandes.
Ce mécanisme, déjà en place pour les industries, aurait appliqué les mêmes règles (taux, durée) aux commerces de détail, sous réserve du respect des règles européennes sur les aides d'État.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue : le dispositif de suramortissement reste réservé aux activités industrielles.
Si l'amendement avait été adopté, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire du secteur du commerce de détail auraient pu bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs investissements numériques et logistiques. Le rejet maintient le statu quo pour ces commerces.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 57 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 23 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 6 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
