Scrutin n° 9142 · Assemblée nationalel'amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier la manière dont les grandes entreprises multinationales calculent leur impôt sur les sociétés en France. Le projet de loi de finances fixe chaque année les recettes et dépenses de l’État, incluant les impôts et les budgets des ministères. Plus d’informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de changer la base de calcul de l’impôt sur les sociétés pour les multinationales. Au lieu de se baser sur les bénéfices déclarés par leurs filiales en France, l’impôt serait calculé en fonction de la part du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial du groupe. Cette méthode s’appliquerait aux groupes dont le chiffre d’affaires total dépasse 100 millions d’euros.

Pour appliquer cette règle, les entreprises concernées devraient transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées sur leurs activités dans chaque pays (chiffre d’affaires, bénéfices, etc.). En cas de refus, elles pourraient être interdites d’exercer en France.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. La mesure sera désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais elle devra encore être examinée par le Sénat et suivre la procédure législative avant d’être définitivement appliquée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et qui réalisent une partie de leur activité en France. Elle pourrait aussi avoir des répercussions sur les recettes fiscales de l’État, et donc indirectement sur les services publics financés par ces recettes.